ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

Relevé sur le site http://www.impots.gouv.fr , voici les renseignements à retenir si vous faites réaliser certains travaux dans un logement par un professionnel (qui devra vous remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit) pour sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5 % au lieu de 19,6 %.

Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d’un propriétaire, locataire ou occupant.
Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
Quels sont les travaux non pris en charge?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 5,5 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

• conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
• rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
• remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
• augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quelles obligations ? Vous devrez remettre une attestation justifiant le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans pour l’application du taux réduit à votre entreprise qui pourra alors facturer au taux réduit (vous en conserverez le double durant 5 années en cas de demande de justification).

Permanence juridique gratuite du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 04 42 73 28 41

CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com

PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% TTC

négociés au-delà de 150 000€ pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône:

Villes de Roquefort La Bédoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs

Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr

Tags: 5%, compte epargne logement, crédit impot, credit impot développement durable, eco pret taux 0, eco subvention, plan epargne logement, pret 1% employeur, pret 1% logement, pret achat immobilier, pret achat maison, pret acheter maison, pret immobilier, pret immobilier bancaire, pret se loger, roquefort la bedoule agence immobilière, sites.google.com/site/pacaimmobilier, tva 5