ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

LEGISLATION
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Concernant les baux d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le dossier de diagnostic technique immobilier d’une location comprend:
le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2007.
le constat de risque d’exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
l’état des risques naturels et technologiques
RISQUES
Seul le constat de risque d’exposition au plomb positif nécessite des travaux de reprise et un nouveau contrôle validant être dans les normes prescrites par la législation, les 2 autres diagnostics étant informatifs

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RETOUR ACCUEIL

Pour récapituler, le vendeur d’un logement ancien a l’obligation de fournir à son acheteur un « dossier de diagnostic technique ».

Depuis le 1er janvier 2011, le dossier de diagnostic technique peut contenir jusqu’à 8 diagnostics :
- l’installation intérieure d’électricité (si elle date de plus de 15 ans) ;
- l’installation intérieure de gaz (si elle date de plus de 15 ans) ;
- le diagnostic de performance énergétique (d’une valeur seulement informative) ;
- les installations d’assainissement non collectif (si le bien n’est pas raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées)
- l’état des risques naturels et technologiques
- les termites (si le bien est situé dans une zone définie par arrêté préfectoral)
- le plomb
- l’amiante
Si certains de ces diagnostics manquent, le vendeur peut être sanctionné (résolution de la vente, diminution du prix de vente, responsabilité des vices cachés…)
Consulter la fiche “Info Pratique” relative au “Dossier de diagnostic technique” (Diagnostics immobiliers - logement)
Voir aussi le Tableau récapitulatif des obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement établi par l’ANIL (Tableau Obligations Qualité Logement- ANIL).

Comment trouver un diagnostiqueur certifié ?

Consulter le tableau des organismes de certification accrédités par le COFRAC (doc pdf 12 ko) qui vous permet de connaître la liste, les coordonnées et les compétences des diagnostiqueurs certifiés

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LEGISLATION ( extrait de http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Carrez )
“La loi Carrez, ou loi n^o 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente^[1]. Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la loi, et elle a été promulguée sous le gouvernement Alain Juppé.
Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.”
DUREE DE VALIDITE :
Illimitée, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.
CALCUL DE LA SURFACE CARREZ
Issu du décret no 97-532 du 23 mai 1997, voici les 3 articles donnant précisions:
* La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
* Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1.
* Le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l’autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l’acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l’acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu’une copie des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l’acte ou le certificat.
DIFFERENCES AVEC LA SURFACE HABITABLE:
J’attire votre attention sur les différences entre les 2 modes de calcul de surface :
…

NB : la surface habitable ne concerne que l’obligation de fourniture d’un bail d’habitation
RISQUES :
Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d’achat, ou du compromis, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l’acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.
Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié ( à contrario, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix).
Si l’attestation de surface est réalisée par le vendeur, celui-ci sera seul responsable en cas d’erreur.

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RETOUR LISTE DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

LEGISLATION

Lorsqu’un logement d’habitation, qu’il s’agisse d’une maison ou d’appartement situé dans un immeuble collectif, n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, soit parce que celui-ci n’existe pas encore, soit parce que le raccordement ne peut se faire pour des raisons techniques, le bien doit être équipé d’une installation d’assainissement autonome.
En application de l’article L1331-1-1 du Code de la santé publique, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier. Cet entretien consiste principalement en la vidange de l’installation, le transport et l’élimination des matières de vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Selon l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales, les communes sont chargées d’assurer le contrôle des installations neuves et existantes, et elles peuvent proposer la réhabilitation des installations sur demande du propriétaire.

Conformément à l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, depuis le 1er janvier 2011, le document établi par la commune à l’issue du contrôle de l’installation doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Ce document est intégré au dossier de diagnostic technique.

VALIDITE

Il doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

RISQUES

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente (article L1331-11-1 du Code de la santé publique).

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et pour aller plus loin cette vidéo:

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RETOUR LISTE DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

LEGISLATION
l’état des risques naturels et technologiques, pour les locaux situés à l’intérieur de zones exposées à l’un ou l’autre de ces risques et dans une commune dont la liste est arrêté par le préfet de département (Consulter le site Risques naturels - Ministère de l’écologie et du développement durable)
Depuis le 1er juin 2006, si l’immeuble bâti (maison, immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelle que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Cette obligation s’applique aux ventes d’immeuble à construire, mais non aux contrats de construction d’une maison sans fourniture de terrain.
Attention : Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’état des risques naturels et technologiques, le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l’acte authentique.

VALIDITE
L’état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente (compromis de vente ou acte de vente notarié). Il est établi par le vendeur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet (www.ecologie.gouv.fr), et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture (le cas échéant, frais de reproduction et d’expédition des informations à la charge du vendeur). Le vendeur est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.
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RISQUES
A défaut d’annexion de l’état des risques ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.
En cas d’acquisition d’un terrain nu, seul l’état des risques naturels technologiques et sismiques doit être fourni.
Par ailleurs, si une mine a été exploitée dans le sous-sol, le vendeur doit en informer l’acquéreur par écrit. A défaut de cette information l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix.

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