ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

Locataire: la chaudière ou le volet roulant ne fonctionne plus, les peintures sont défraîchies, le réfrigérateur est en panne…

Attention au défaut d’entretien car si vous ne pouvez pas prouver l’entretien d’un équipement du logement, la réparation risque d’être à vos frais; quant à la moquette usée… avec le temps, on ne peut vous demander de la changer.

Propriétaire: votre locataire a “tapissé” les murs de chevilles murales pour ses cadres photos, les gonds des meubles sont descellés et la chaudière est en panne… : votre locataire doit réparer dans  les 2 premiers cas; quant à la chaudière, si le locataire a normalement fait contrôler par un professionnel chaque année, alors les frais seront à votre charge.

LA LEGISLATION : ce que dit l’article du décret n° 87-712 du 26 août 1987 :
Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif, reprises sur la liste suivante:

LISTE DES REPARATIONS ayant le caractère de réparations locatives.

I. - Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d’eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance : Vidange.
d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - Equipements d’installations d’électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

NB: il est nécessaire de réaliser avec minutie un état des lieux tant à l’entrée qu’en fin de location; pour autant, il existe un contentieux réglé par la commission départementale de conciliation (gratuitement) pendant la durée du bail, ou après par le tribunal d’instance. Reste le bon sens et la communication pour éviter bien des tracas et les frais inhérents…

—

Permanence juridique gratuite du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 04 42 73 28 41

CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com

PACA HOME LIVE agence immobilière pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône:

Villes de Roquefort La Bédoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs

Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr

NOUVELLE EXCLUSITE

Villa- Maison: Située dans le village, cette maison individuelle de plain pied construite dans les années 85 vous séduira par son environnement au coeur d’un lotissement calme à 5 minutes des commerces et écoles, en extérieur: terrasse plein sud, grand garage et sa cave;  à l’intérieur, salon-séjour avec sa cheminée-insert, 3 chambres avec rangements de 10.6, 11.40 m² et chambre parentale de 12.50 m² et sa salle de bain; exposition plein sud entouré d’un jardin arboré.

Bien immobilier situé à : ROQUEFORT LA BEDOULE 13830
Proximité: écoles, caserne,pompiers, arrêt bus et Cassis La Ciotat Aubagne environ 10km
Référence: 2010046

PACA HOME LIVE Agence Immobilière du Particulier
17 Rue Darius Milhaud 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE
email: pacahomelive@laposte.net
TEL 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
site www.pacahomelive.f

Retour ANNONCES IMMOBILIERES ROQUEFORT LA BEDOULE

Retour BIENS IMMOBILIERS A VENDRE

Qui ne pense pas à l’achat d’une maison ou d’un appartement, pas seulement pour ne plus verser de loyer à perte, mais pour profiter de bons moments et transmettre à nos enfants un patrimoine?
Cette semaine, j’ai été témoin d’un acte important : la vente de la maison ci-dessous… et la remise des clefs.
Moments émouvants: pour les personnes qui vendent, c’est quitter un bien dans lequel ils ont vécu et apprécié des moments clés de leur vie… et pour celles qui achètent, c’est enfin la réalisation de leur besoin et espoirs de vivre mieux qui se concrétisent…

Ils avaient imaginé entrer dans leur nouvelle maison pour Noël et cette longue” attente leurs faisait presque regretter de s’être lancé dans cette aventure. Mais les délais de réponse des services de l’urbanisme sont incompressibles.
Les nouveaux propriétaires ont pris possession des clefs: il leurs a fallu vendre en même temps leur appartement de Cassis, monter le financement après la signature du compromis… tout cela avant le 31 décembre, afin de bénéficier du crédit d’impôts.
Je suis passé les rencontrer cette semaine: superbe “design” du salon, de la salle à manger et de la cuisine; la semaine prochaine seront attaqués les extérieurs…
Aujourd’hui, ces parents n’ont plus l’ombre d’un regret: ils savourent leur nouvelle vie dans un environnement calme, une vue panoramique sur les collines, et les feux de leur cheminée leurs réchauffe leurs yeux de plaisir et satisfaction… entourés de leurs 2 enfants qui apprécient également.

Clic ICI pour CONTACT
RETOUR BIENS IMMOBILIERS A VENDRE
RETOUR BIENS A VENDRE Bouches du Rhône
—
Permanence juridique du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 0442732841 & 0622616642
CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com
PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% TTC négociés au-delà de 150 000€ pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône: Villes de Roquefort La Bédoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs
Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr

CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT

Le congé sans offre de renouvellement peut être donné avec ou sans indemnité d’éviction:

1- avec indemnité d’éviction: en cas de désaccord, son montant est apprécié par les juges et tient compte de la valeur du fonds de commerce et du coût de réinstallation. Le locataire peut contester l’indemnité pendant 2 ans. Tant que cette indemnité n’a pas été versée, le locataire peut continuer à exploiter ses locaux.

2 – sans indemnité d’éviction: “pour motif grave et légitime” motivé et précédé d’une mise en demeure.

Code du commerce, art. 145-10, dernier alinéa

L’acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.

comment résilier un bail commercial?

—

Formulaire DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

CLIC ICI POUR CONTACT PAR MAIL

RETOUR BIENS A VENDRE Bouches du Rhône, Secteur Aubagne Cassis La Ciotat

Permanence juridique du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 0442732841 & 0622616642

CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com

PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% TTC frais d’agence inclus pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône: Villes de Roquefort La Bedoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs

Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr

Le locataire commercial ne peut être congédié sur la simple volonté du bailleur de vendre ou de reprendre pour lui; cependant dans le cas du silence du bailleur, le locataire devra par prudence prendre l’initiative de demander le renouvellement par acte d’huissier
CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT
- Article L.145-9 du Code de commerce :
“ Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance.
A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l’article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l’alinéa précédent.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour un terme d’usage. Cette notification doit mentionner la réalisation de l’événement prévu au contrat.
S’agissant d’un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l’expiration de l’une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l’alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.”
- Article L.145-11 du Code de commerce :
“ Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l’article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l’article L. 145-10, faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.”
NB : si l’augmentation de loyer ne doit pas nécessairement être détaillée, le bailleur aura pris le soin de connaître précisément les loyers pratiqués pour des commerces proches et les évolutions des équipements de commercialité (développement de zone marchande, quartier devenu piétonnier…) favorisant le développement du chiffre d’affaires.
explication de la valeur locative :

FORME DU CONGE :
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l’alinéa ci-dessous:
“ -  Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
-  L’acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.”
Formulaire DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
RETOUR HAUT DE PAGE
CLIC ICI POUR CONTACT PAR MAIL
RETOUR BIENS A VENDRE Bouches du Rhône, Secteur Aubagne Cassis La Ciotat
Permanence juridique du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 0442732841 & 0622616642
CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com
PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% TTC frais d’agence inclus pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône: Villes de Roquefort La Bedoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs
Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr