TAXES IMMOBILIERES sur cessions de terrains nus devenus constructibles
Author: Gerard Bossus // Category: XYZ BLOG|CONSEILS NEWS
L’article 55 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche vient de créé une nouvelle taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente de terrains rendus constructibles lors d’une modification du plan local d’urbanisme.
Celle-ci est calculée comme étant la différence entre le prix de cession et le prix d’achat initial, ou à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du vendeur.
Déclaration obligatoire: (Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l’application de l’article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles)
Lors de la cession, une déclaration permettant de calculer la plus-value doit être déposée par le notaire, accompagnée du paiement de la taxe.
Abattement:
’1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.
Exonérations pour les cessions:
- aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation,
- de prix de terrains inférieures à 15 000 € ,
- dont la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d’acquisition(ou valeur vénale),
- qui concernent un terrain nu rendu constructible avant le 13 janvier 2010.
Taux de la taxe:
- 5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition,
- 10 % de la plus-value, lorsque celle-ci dépasse 30 fois le prix d’acquisition.
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