Le locataire commercial ne peut être congédié sur la simple volonté du bailleur de vendre ou de reprendre pour lui; cependant dans le cas du silence du bailleur, le locataire devra par prudence prendre l’initiative de demander le renouvellement par acte d’huissier CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT - Article L.145-9 du Code de commerce :
“ Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance.
A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l’article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l’alinéa précédent.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour un terme d’usage. Cette notification doit mentionner la réalisation de l’événement prévu au contrat.
S’agissant d’un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l’expiration de l’une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l’alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.” - Article L.145-11 du Code de commerce :
“ Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l’article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l’article L. 145-10, faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.”
NB : si l’augmentation de loyer ne doit pas nécessairement être détaillée, le bailleur aura pris le soin de connaître précisément les loyers pratiqués pour des commerces proches et les évolutions des équipements de commercialité (développement de zone marchande, quartier devenu piétonnier…) favorisant le développement du chiffre d’affaires. explication de la valeur locative :
FORME DU CONGE :
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l’alinéa ci-dessous:
“ - Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
- L’acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.” Formulaire DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS RETOUR HAUT DE PAGE CLIC ICI POUR CONTACT PAR MAIL RETOUR BIENS A VENDRE Bouches du Rhône, Secteur Aubagne Cassis La Ciotat Permanence juridique du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 0442732841 & 0622616642 CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% TTC frais d’agence inclus pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône: Villes de Roquefort La Bedoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr
“ Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.”
FORME DU CONGE
Par acte d’huissier ou par lettre recommandée A.R. dont la date de réception fera correspondre la date du départ de l’offre de vente, le bailleur n’ayant pas à justifier de sa décision de vendre.
PRIX ET CONDITIONS DE VENTE
Prix net fixé librement par le propriétaire (dans les limites d’un juste prix), hors frais de notaire, d’enregistrement et de publicité foncière; cependant si le logement est vendu occupé, le propriétaire n’a pas à respecter l’article 15.2
Comment fonctionne le système du bail ? - Tom’s Hardware
Vidéos conseils > Maison > Immobilier Explications et conseils pour Questions de Marché.Dans cette vidéo Marie-Caroline MARTIN - agent immobilier chez Century 21 - nous explique comment fonctionne le système du bail. Le système du bail est régi par la loi du 6 juillet 1989. Un bail a donc une durée de trois ans renouvelable automatiquement. Le locataire a une période de préavis de 3 mois validé par l’envoi d’une lettre recommandé. Ce préavis peut être réduit à 1 mois selon les difficultés du locataire. Le propriétaire lui, doit respecter un prévis de 6 mois et ne donne congé à son locataire que lorsqu’il veut reprendre son bien pour son usage personnel ou pour un membre de sa famille ou encore parce qu’il souhaite le vendre. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses. Découvrez d’autres conseils Vidéo dans la rubrique Immobilier de Questionsdemarche.com, le site qui vous aide et vous informe.
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