ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

LEGISLATION

Lorsqu’un logement d’habitation, qu’il s’agisse d’une maison ou d’appartement situé dans un immeuble collectif, n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, soit parce que celui-ci n’existe pas encore, soit parce que le raccordement ne peut se faire pour des raisons techniques, le bien doit être équipé d’une installation d’assainissement autonome.
En application de l’article L1331-1-1 du Code de la santé publique, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier. Cet entretien consiste principalement en la vidange de l’installation, le transport et l’élimination des matières de vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Selon l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales, les communes sont chargées d’assurer le contrôle des installations neuves et existantes, et elles peuvent proposer la réhabilitation des installations sur demande du propriétaire.

Conformément à l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, depuis le 1er janvier 2011, le document établi par la commune à l’issue du contrôle de l’installation doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Ce document est intégré au dossier de diagnostic technique.

VALIDITE

Il doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

RISQUES

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente (article L1331-11-1 du Code de la santé publique).

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LEGISLATION
l’état des risques naturels et technologiques, pour les locaux situés à l’intérieur de zones exposées à l’un ou l’autre de ces risques et dans une commune dont la liste est arrêté par le préfet de département (Consulter le site Risques naturels - Ministère de l’écologie et du développement durable)
Depuis le 1er juin 2006, si l’immeuble bâti (maison, immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelle que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Cette obligation s’applique aux ventes d’immeuble à construire, mais non aux contrats de construction d’une maison sans fourniture de terrain.
Attention : Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’état des risques naturels et technologiques, le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l’acte authentique.

VALIDITE
L’état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente (compromis de vente ou acte de vente notarié). Il est établi par le vendeur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet (www.ecologie.gouv.fr), et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture (le cas échéant, frais de reproduction et d’expédition des informations à la charge du vendeur). Le vendeur est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.
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RISQUES
A défaut d’annexion de l’état des risques ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.
En cas d’acquisition d’un terrain nu, seul l’état des risques naturels technologiques et sismiques doit être fourni.
Par ailleurs, si une mine a été exploitée dans le sous-sol, le vendeur doit en informer l’acquéreur par écrit. A défaut de cette information l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix.

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Référence: 2010047

CARACTERISTIQUE DU BIEN IMMOBILIER A VENDRE :

surface de 35 m²	terrain de  m²	salle de séjour  m²
pièces 2	nb chambres 1	chauffage électrique
cuisine équipée	piscine	environnement calme
salle de bains 1	balcon 6,50 m²	orientation
salle d’eau	garage 15 m²	construction
WC 1	cave	vue Golfe La Ciotat

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FICHE DE RENDEZ-VOUS

Date et heure

Adresse du bien à voir

Transport- Gare- Bus

Ecoles

Honoraires du notaire                                        Charges

Taxe foncière                                                    Taxe d’habitation

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Observations:

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