ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

LA CIOTAT APPARTEMENT T2

Idéal Couple sans enfant ou pour l’investissement, cet appartement refait à neuf est situé en premier étage au Vieux Port et bénéficie de ce fait de la proximité des commerces et de la plage à quelques centaines de mètres. Vous pourrez y aménager de suite car l’appartement a été rénové récemment; vous accèderez par un escalier aux tommettes pour découvrir un vaste séjour de 12,60m², une cuisine meublée de 5,20m², une chambre-salon de 9,30m², une salle d’eau-WC de 5,20m² avec coin rangement et une lingerie de 2,20m². Au sol, toutes les pièces sont recouvertes de plancher bois vitrifié, sauf la salle d’eau en linoléum. Les murs des séjour et salon sont recouverts de crépis frotassés d’un bel effet, et les autres pièces sont peintes d’une couleur claire. PRIX 115 000€ mandat 52 (TTC frais d’agence inclus).  CLASSE ENERGIE: DPE en cours

VUE PANORAMIQUE DES PIECES APPARTEMENT T2 LA CIOTAT PROCHE VIEUX PORT

Bien immobilier situé à : LA CIOTAT 13600 PROXIMITE: écoles, arrêt bus et Cassis Aubagne environ 15km Référence: 201152

PACA HOME LIVE Agence Immobilière du Particulier 17 Rue Darius Milhaud

13830 ROQUEFORT LA BEDOULE  email: pacahomelive@laposte.net

TEL 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42 site www.pacahomelive.fr

Retour ANNONCES IMMOBILIERES ROQUEFORT LA BEDOULE

Retour BIENS IMMOBILIERS A VENDRE

PACA HOME LIVE Agence Immobilière du Particulier 17 Rue Darius milhaud 13830 Roquefort la Bédoule TEL 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42

Référence: 201152

PACA HOME LIVE Agence Immobilière du Particulier 17 Rue Darius Milhaud
13830 ROQUEFORT LA BEDOULE  site www.pacahomelive.fr
email: pacahomelive@laposte.net TEL 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
_______________________________________________________________

FICHE DE RENDEZ-VOUS

Date et heure

Adresse du bien à voir

Transport- Gare- Bus

Ecoles

Honoraires du notaire                                        Charges

Taxe foncière                                                        Taxe d’habitation

_______________________________________________________________
Observations:

_______________________________________________________________
IMPRIMER
_______________________________________________________________
Retour BIENS IMMOBILIERS A VENDRE
_______________________________________________________________

LEGISLATION
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Concernant les baux d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le dossier de diagnostic technique immobilier d’une location comprend:
le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2007.
le constat de risque d’exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
l’état des risques naturels et technologiques
RISQUES
Seul le constat de risque d’exposition au plomb positif nécessite des travaux de reprise et un nouveau contrôle validant être dans les normes prescrites par la législation, les 2 autres diagnostics étant informatifs

Pour tout bien confié à la vente ou à la location, PACA HOME LIVE vous délivre gratuitement l’ERNT.
Permanence juridique gratuite chaque jour de 14 à 15 heures en semaine
Tel. 04 42 73 28 41

RETOUR ACCUEIL

Pour récapituler, le vendeur d’un logement ancien a l’obligation de fournir à son acheteur un « dossier de diagnostic technique ».

Depuis le 1er janvier 2011, le dossier de diagnostic technique peut contenir jusqu’à 8 diagnostics :
- l’installation intérieure d’électricité (si elle date de plus de 15 ans) ;
- l’installation intérieure de gaz (si elle date de plus de 15 ans) ;
- le diagnostic de performance énergétique (d’une valeur seulement informative) ;
- les installations d’assainissement non collectif (si le bien n’est pas raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées)
- l’état des risques naturels et technologiques
- les termites (si le bien est situé dans une zone définie par arrêté préfectoral)
- le plomb
- l’amiante
Si certains de ces diagnostics manquent, le vendeur peut être sanctionné (résolution de la vente, diminution du prix de vente, responsabilité des vices cachés…)
Consulter la fiche “Info Pratique” relative au “Dossier de diagnostic technique” (Diagnostics immobiliers - logement)
Voir aussi le Tableau récapitulatif des obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement établi par l’ANIL (Tableau Obligations Qualité Logement- ANIL).

Comment trouver un diagnostiqueur certifié ?

Consulter le tableau des organismes de certification accrédités par le COFRAC (doc pdf 12 ko) qui vous permet de connaître la liste, les coordonnées et les compétences des diagnostiqueurs certifiés

Pour tout bien confié à la vente ou à la location, PACA HOME LIVE vous délivre gratuitement l’ERNT.
Permanence juridique gratuite chaque jour de 14 à 15 heures en semaine
www.pacahomelive.fr
Tel. 04 42 73 28 41

LEGISLATION ( extrait de http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Carrez )
“La loi Carrez, ou loi n^o 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente^[1]. Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la loi, et elle a été promulguée sous le gouvernement Alain Juppé.
Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.”
DUREE DE VALIDITE :
Illimitée, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.
CALCUL DE LA SURFACE CARREZ
Issu du décret no 97-532 du 23 mai 1997, voici les 3 articles donnant précisions:
* La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
* Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1.
* Le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l’autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l’acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l’acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu’une copie des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l’acte ou le certificat.
DIFFERENCES AVEC LA SURFACE HABITABLE:
J’attire votre attention sur les différences entre les 2 modes de calcul de surface :
…

NB : la surface habitable ne concerne que l’obligation de fourniture d’un bail d’habitation
RISQUES :
Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d’achat, ou du compromis, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l’acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.
Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié ( à contrario, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix).
Si l’attestation de surface est réalisée par le vendeur, celui-ci sera seul responsable en cas d’erreur.

Pour tout bien confié à la vente ou à la location, PACA HOME LIVE vous délivre gratuitement l’ERNT.
Permanence juridique gratuite chaque jour de 14 à 15 heures en semaine
www.pacahomelive.fr
Tel. 04 42 73 28 41

RETOUR LISTE DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES