A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante.
VALIDITE : Illimitée
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LEGISLATION
Etat relatif à la présence de termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral en pratique dans une soixantaine de départements (Consulter la rubrique Termites et autres insectes xylophages - logement)
Le site de la Préfecture des Bouches du Rhône à consulter: http://www.bouches-du-rhone.equipement.gouv.fr/depart/construc/termites/arr_prefec1_zones_contaminees.pdf
VALIDITE
La durée de validité de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites anciennement appelé état parasitaire a été porté à 6 mois. Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l’acte authentique sans risque important d’évolution de l’état réel.
RISQUES:
- 1 - En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.
- 2- : Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (* ou en cas de démolition), l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge au maire de la commune de situation de l’immeuble. A défaut d’occupant, cette déclaration incombe aux propriétaires. La déclaration incombe au syndicat de copropriétaires en ce qui concerne les parties communes dans les copropriétés.
La non observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe ( * 5ème classe).
Diagnostic TERMITES, roquefort la bedoule, agence immobilière
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La première clause de suspension légale d’un contrat de vente est bien celle de l’octroi du prêt et je vous la délivre sur la vidéo du magazine notretemps.com:
Exemples d’éléments essentiels pouvant faire l’objet de clauses particulières dans l’avant-contrat(conditions suspensives notamment), si vous devez le signer avant d’avoir pu réunir l’ensemble des informations nécessaires.
La vente n’aura lieu que si :
le bien est libre de toute hypothèque ou, dans le cas contraire le montant de l’hypothèque ne dépasse pas le prix de vente convenu ;
le bien ne fait pas l’objet d’une procédure interdisant la vente ;
les différents droits de préemption sur le bien ont été purgés (droit de préemption des collectivités locales dans certaines zones et du locataire en place dans certains cas) ;
le certificat d’urbanisme ne fait pas apparaître des servitudes publiques remettant en cause votre projet ;
le permis de construire définitif a été obtenu ;
les servitudes privées attachées au bien ne nuisent pas à votre projet, le rendant impropre à la destination que vous souhaitez lui donner ;
la vente de votre précédent logement a pu être réalisée dans le délai prévu à l’acte ;
si vous achetez le logement pour en faire immédiatement votre résidence principale : le logement sera libre de toute occupation le jour de la vente ;
les prêts que vous avez sollicités et pris soin d’énumérer dans votre avant contrat, en précisant éventuellement une charge mensuelle de remboursement maximale, vous sont bien consentis (voir page 16 “vous empruntez pour financer votre logement”) ;
l’état parasitaire annexé au contrat ne fait pas apparaître la présence de termites ou tout autre insecte ou champignon lignivore.”
