Pages

Archives

articles les + lus

commentaires

    The Title Of Your Report Goes Here
     
     
    ******************
    SOUSCRIVEZ à VOTRE NEWSLETTER
     
    PACAHOMELIVE
    et recevez...

    Outils | Ressources:

    “Les Tendances Du Marché Immobilier”

    First Name:
    E-Mail Address:

    Subscribe By:
    E-Mail
     RSS Feed

    ******************

    ******************
    MERCI DE TAPER VOTRE DEMANDE

    par ex: appartement Aubagne T3

    puis CLIQUER SUR LE BOUTON SEARCH

    ******************

    09 août

    QUEL BAIL DE LOCATION UTILISER - partie 1 - explications

    Author: Gerard Bossus  //  Category: XYZ BLOG|CONSEILS NEWS

     

    Les champs d’application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d’immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit :

    LES BAUX D’HABITATION
    La loi du 6 juillet 1989 régit actuellement les baux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
    Sont concernés exclusivement par cette réglementation les locataires personnes physiques.
    NB: Sont exclus :
    - Les locations de résidences secondaires ;
    - Les locations ne portant pas sur un local d’habitation (immeubles professionnels, commerciaux ou ruraux) ;
    - Les locations saisonnières ;
    - Les locations meublées ;
    - Les logements de fonction ;
    - Les logements-foyers ;
    – et les locataires personnes morales, même si la location bénéficie aux salariés de l’entreprise preneuse.
    LE BAIL RURAL
    Le bail rural régi par les articles L 411-1 et suivants du code rural est principalement le louage d’un fonds rural en vue d’en assurer l’exploitation et de percevoir les fruits.

    LES BAUX DE DROIT COMMUN
    Ils sont soumis aux dispositions de l’article 1714 du Code Civil et sont exclus du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.
    - LE BAIL DE DROIT COMMUN HABITATION PRINCIPALE MEUBLEE (PERSONNE PHYSIQUE) :Il s’agit d’un bail à usage exclusif d’habitation principale consenti à un locataire personne physique pour un logement meublé.
    Il est soumis au décret relatif à la décence.
    - LE BAIL DE DROIT COMMUN HABITATION PRINCIPALE (PERSONNE MORALE) :Il s’agit d’un bail à usage exclusif d’habitation principale consenti à un locataire personne morale pour un logement vide ou meublé.
    Il est soumis conventionnellement à la décence.
    - LE BAIL DE DROIT COMMUN RESIDENCE SECONDAIRE : Il s’agit d’un bail à usage exclusif de résidence secondaire pour un logement vide ou meublé. Il ne concerne pas les locations saisonnières.
    - LE BAIL DE DROIT COMMUN : Il s’agit d’un bail générique régi exclusivement par le Code Civil.

    LE BAIL A USAGE D’EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

    LE BAIL PROFESSIONNEL
    Le bail professionnel est réglementé par l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 modifiée. Il concerne la location de locaux dans lesquels s’exercent des activités économiques lucratives qui ne sont ni commerciales ni rurales.


    LE BAIL COMMERCIAL
    Le statut des baux commerciaux, pour partie codifié aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce, s’applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant, à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers (artisans), accomplissant ou non des actes de commerce.

    BureauxLocaux.com : les différents types de baux
    envoyé par BureauxLocaux. - L’info video en direct.


    **************************************************
    SUITE PARTIE 2:
    Tableau des principaux baux selon statut du locataire.

    ****************************************************************************

    Voici mes coordonnées: Gérard Bossus, T 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
    RETOUR VERS BIENS A VENDRE
    CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com
    PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% dégressive
    pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône.
    ANNONCES IMMOBILIERES GRATUITES et DEPOT SUR SITE: http://www.pacahomelive.fr
    Villes de Roquefort La Bedoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne environs
    VOTRE QUESTION PAR EMAIL: pacahomelive@gmail.com

    Comments (0)  //  Add Comment
    09 août

    QUEL BAIL DE LOCATION UTILISER ? partie 2 tableau pratique

    Author: Gerard Bossus  //  Category: XYZ BLOG|CONSEILS NEWS

     

    Le tableau ci-après vous permettra de visualiser rapidement au moyen d’un inventaire, la qualification à donner à un contrat de location considéré et cette liste non exhaustive s’apprécie comme un élément d’appréciation. Il y a lieu de rechercher la nature exacte des activités exercées par le locataire.

    Activités

    Régime juridique

    Observations
    Administrateur de biens Bail commercial C.A. Paris 16ème Ch. B 20/03/1997
    Agence bancaire Bail commercial Cass. 31/10/89 n° 88 11.276
    Agent d’assurance Bail professionnel Cass.com.. 7.06.1961 – Annales des loyers 1962, 58
    Agent immobilier Bail commercial Cass. 3ème civ.19/04/1989 - JCP G 1989 IV, p. 225
    Architecte Bail professionnel
    Artisan Bail commercial Article L. 145-1 - code de commerce
    Artiste Bail commercial Article L.145-2-6° - code de commerce – Deux conditions : 1°/Admis à cotiser à la caisse de Sécurité sociale de la Maison des artistes – 2°/ reconnu auteur d’oeuvres graphiques et plastiques
    Association Bail civil C.A. Paris 8/02/1963 - Annales des loyers 1964, p. 444 - Bail commercial si activité enseignement
    Atelier de fabrication Bail commercial Cass.19/11/1975 - A condition que l’atelier soit indispensable à l’exploitation du fonds
    Auto-école Bail commercial Cass. 3ème civ. 10/12/1997 – G. P. 1998, I, som., p. 19 - L’enseignement doit être organisé et dispensé de façon permanente dans les lieux loués. Agrément administratif nécessaire (cf. activité enseignement)
    Avocat Bail professionnel
    Biens du Domaine public Convention d’occupation précaire Cass. 3ème civ 28/02/1984
    Caisses d’épargne et de prévoyance Bail commercial Article L. 145-2-5 - code de commerce
    Carrières Contrat de fortage Cass. com. 10/05/1965 - Si vente de matériaux extraction mais bail commercial si location des installations immobilières et du matériel nécessaire à l’exploitation- Revue des
    loyers 1957, p. 278-
    Cass. com. 12/11/1956
    Casino Bail commercial Cass. com.10/03/1966 - G. P. 1966, 1, p. 376
    Cave viticole Bail rural à usage
    agricole en vue d’une exploitation agricole    		 Article L 311-1 du code rural - Cass 3ème civ. 19/0. 1993 - RD rural 1993, p. 501 - Si immeuble à usage agricole en vue d’une exploitation agricole
    Centre équestre Bail civil Cass. 3ème, civ. 21/07/1999 - Bail commercial lorsque l’établissement prépare au brevet d’éducateur sportif (cf. activité enseignement)
    Champignonnière Bail rural Article L. 415-10 alinéa 1er - code rural
    Chasse Bail de chasse Article L. 415-10-alinéa 2 - code rural
    Cinéma Bail commercial Si autorisation ministérielle, application de l’ordonnance du 13/10/1945 modifiée
    Clinique Bail professionnel C.A. Paris 8/07/1970 - JCP 1971 Ed. . G, IV, 8la clientèle appartient au médecin. Cass. civ 1/02/1968 (mais bail commercial si la clientèle est propre à la clinique ou si l’hébergement des malades est prédominant par rapport aux soins prodigués)
    Courtier d’assurance Bail commercial Cass. com. 15/07/1959 - Annales des loyers 1960, p. 53
    Dentiste Bail professionnel C.A. Paris 9/05/1963 - Revue des loyers 1963, 31
    Ecole de danse Bail commercial D.1959, somm. p. 51 (cf.activité enseignement) C.A. Paris 13/02/1959
    Ecole de judo Bail commercial C.A. Lyon 16/04/1992 - JCP E. pan, p.79
    Ecole de Tennis Bail commercial C.A. Versailles 12ème, ch. 18/08/1999 - Loyers et cop.2000, com 42
    Ecole de Yoga Bail commercial C.A. Versailles 12ème, ch.2ème, section 23/11/2000 AJDI mai 2001, p. 427
    Elevage et production hors sol Bail rural Installations avicoles, élevage industriel
    Article L. 415-10 alinéa 1er - code rural -
    Emplacement dans un centre commercial Convention de stand Cass. 20/02/1985 - Revue des loyers 1985, p. 338 Deux conditions : Absence de local clos et couvert - Absence d’autonomie de gestion
    Emplacement dans un
    supermarché    		 Convention de stand Cass. 5/07/1995 - Absence de clientèle propre et autonome
    Emplacement de stationnement Bail civil C.A. Paris 7/05/1962 - Annales des loyers 1963, 397- Bail commercial si atelier de réparation et poste d’essence
    Enseignement Bail commercial Article L. 145-2-1″ - code de commerce. 3 conditions : 1°/Enseignement organisé (cours préétablis, présence de professeurs et de personnels d’encadrement) - 2°/Enseignement dispensé de manière permanente dans les lieux (exclusion de l’enseignement à distance ou par correspondance) - 3°/Autorisations administratives éventuelles
    Entrepôt, hangar Bail civil Cass. 3ème civ. 9/10/1974 pourvoi n° 73-12.342 Bail commercial si sa privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds – Cass. 3ème civ. 29/09/1999 - JCP G 2000, 11, 10229
    Etablissement horticole Bail rural Article L. 415-10 alinéa 1″ - code rural
    Etang Bail de pêche Article L. 415-10 - code rural - Bail rural si élevage piscicole
    Expert-comptable Bail professionnel Activité de nature civile même si l’activité est exploitée par une société commerciale
    Exploitation apicole Bail rural
    France Télécom (agence) Bail commercial C.A. Lyon 6ème ch 22/03/2000
    Garage automobile Bail commercial Cass. 5/02/1970
    Garderie d’enfants Bail civil C.A. Paris 16ème ch. B 24/03/1994
    Géomètre Bail professionnel
    Groupement d’intérêt Bail civil Article L. 251-4 - code de commerce - Bien que économique l’immatriculation du G.I.E au RCS n’emporte pas présomption de commercialité, le statut des baux commerciaux s’applique si le G.I.E., dont l’objet est commercial, exploite et est propriétaire d’un fonds de commerce
    Haras Bail rural Cass. 17/04/1985 - JCP 1985, IV, p. 224 - Elevage et reproduction
    Hôtel Bail commercial Cass. 3ème civ. 22/02/1992
    Huissier Bail professionnel
    Infirmière Bail professionnel
    Intérim (agence) Bail commercial C.A. Paris 31/10/1991 - Loyers 1991, n° 475
    Jardin d’enfants Bail civil Cass. com. 13/12/1961 - D. 1962, somm., p. 42
    Jardins familiaux Bail ad hoc Articles L. 471-1 et suivants - code rural - Exclusion du statut des baux ruraux
    Kiosque sur le domaine privé Bail commercial C.A. Versailles 4/11/1993 - Annales des loyers 1995, 928
    Kiosque sur le domaine public Concession d’occupation précaire Article L. 28-code du domaine public de l’Etat Article 1712 - Code civil - C.A. Paris 19/03/1963 - D 1963, somm. 101
    La Poste (bureau) Bail commercial J.O. A.N. 29/11/1993 - Rép. Ministérielle 5702, p. 4272
    Maison de retraite Bail commercial C.A. Paris 16ème, ch. A 26/05/1999 - Loyers et cop. 2000, n° 10
    Marais salants Bail rural Article L. 415-10 alinéa 1°-code rural
    Médecin Bail professionnel
    Notaire Bail professionnel Cass com. 10/06/1962 - Bull III, n° 262
    Panneau publicitaire Bail d’enseigne Article L. 581-25 - code de l’environnement
    Parti politique Bail civil
    Pharmacie Bail commercial J.O. A.N. 8/08/1994 - Rép. Ministérielle n° 14364, p. 4063
    Ski club Bail civil Cass. 3ème civ. 11/01/1989, pourvoi n° 87-12.720. - Absence d’enseignement à des personnes non adhérentes
    Station service Bail commercial T.G.I. Seine 13/01/1966 - JCP G. 1967, IV p. 143 Bail civil à deux conditions : 1°/ Clientèle de
    l’exploitation non personnelle à l’exploitant - 2°/ Appartenance à une grande marque - Cass. 21/03/1996 - Annales des loyers 1996, p. 1387
    Terrain agricole Bail rural Article L. 411-1 - code rural - Application article L. 411-3 - code rural pour les baux de petites parcelles dont les surfaces sont déterminées par arrêté préfectoral
    Terrain de camping Bail civil Tribunal civ. Toulon 27/02/1957 - D. 1957 somm. 89 - Sauf si aménagements particuliers ; Cass. civ. 13104/1975 (cf. terrain nu)
    Terrain de tennis Bail civil Cass. civ.17/10/1968 - Si club house bail commercial Cass. 3ème civ. 1/02/1972
    Terrain forestier Bail civil Article L. 411-2 - code rural
    Terrain golf Bail civil Cass. com. 9/02/1960 (cf. terrain nu)
    Terrain nu Bail civil Cass. 22/04/1971, pourvoi n° 70-10.242 - Absence de construction solide et fixe
    Vente exclusive d’herbe ou fruits de l’exploitation Bail rural Article L. 411-1 alinéas 2 - code rural - L’acquéreur doit récolter ou faire recueillir les fruits
    Vitrine Bail civil Cass. com. 20/07/1954 - JCP G 1954, IV p. 141 - Bail commercial si louée accessoirement au local principal
    Pour ceux d’entre-vous qui souhaitent établir un bail,
    Paca Home Live vous propose
    www.immodele.tabway.com

    OU téléphoner au
    0442732841 pour confier votre bien en location à votre agence immobilière www.pacahomelive.fr

    Voici mes coordonnées: Gérard Bossus, T 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42

    RETOUR VERS BIENS A VENDRE
    CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com
    PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% dégressive
    pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône.
    ANNONCES IMMOBILIERES GRATUITES et DEPOT SUR SITE: http://www.pacahomelive.fr
    Villes de Roquefort La Bedoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne environs
    VOTRE QUESTION PAR EMAIL: pacahomelive@gmail.com

    Comments (0)  //  Add Comment
    14 juil

    SERVICE LOCATION

    Author: Gerard Bossus  //  Category: 4. SERVICE LOCATION IMMOBILIERE

    1 – PROPRIETAIRE, JE VEUX DES GARANTIES :

    Adhérant SOCAF, l’agence immobilière PACA HOME LIVE vous propose l’accès à la Garantie Loyers Impayés (GLI) ou à la Garantie des risques locatifs (GRL) de son assureur, la S.A.A., lequel est cité par « le capital» de février 2008 comme étant «irréprochable et le contrat le moins cher du marché»:

    Tarifs : tarif applicable sur le montant du loyer charges incluses ( 2,50% ou 2,30% selon contrat)

    LES PLUS DE SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES:

    GLI et GRL incluent les points suivants :

    • Pas de délai de carence

    • Gestion déléguée du contrat (production et sinistre)

    • Garantie applicable à tous les montants de loyers (sauf GRL limitée à 2300€/mois)

    • Service interne “étude solvabilité” délivrance d’agréments

    • Prise en charge de la procédure et des recours.

    NB: 100% de la prime déductible

    Si vous souhaitez que l’agence se charge de vous sélectionner un locataire, merci de bien vouloir remplir le formulaire en cliquant ici:  RECHERCHE D’UN LOCATAIRE

    2 – LOCATAIRE, NOS OFFRES DE LOCATION:

    ROQUEFORT LA BEDOULE appartement T2 de 40m² à 500€ (Villa louée)

  • ROQUEFORT LA BEDOULE VILLA T4 à 1 000€ et 25€ de charges/mois: Villa louée)

    Si vous souhaitez que l’agence vous trouve une location, je vous invite à me faire part de votre recherche en cliquant sur le formulaire ici: DEMANDE DE LOCATION

    Location saisonnière de particulier à particulier (sans frais d’agence): http://hermes78.unblog.fr/

    dbo 1 CASSISappartement T4 de 85m²

    classé meublé touristique 3*

    ———————————————

    Pour trouver un modèle de contrat de location pas trop cher, je vous invite à voir ce modèle à compléter et éditer:

    —————————————————–

    CLIC ICI POUR CONTACT PAR MAIL

    Permanence du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42

    clic BIENS A VENDRE Bouches du Rhône, Secteur Aubagne Cassis La Ciotat

    Villes de Roquefort La Bedoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs

    CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com

    Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr


    • Comments (0)  //  Add Comment

    Categories

    Blogroll

    Articles récents

    Tags

    Souscrivez à notre fils RSS



    Qu'est ce qu'un fils RSS?

    PACA HOME LIVE AGENCE IMMOBILIERE
    Siège Social: 17 rue Darius Milhaud 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE
     sitemap