BAIL D’HABITATION: congé pour vendre
Author: Gerard Bossus // Category: XYZ BLOG|CONSEILS NEWSTEXTE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 Article 15.2:
“ Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.”
FORME DU CONGE
Par acte d’huissier ou par lettre recommandée A.R. dont la date de réception fera correspondre la date du départ de l’offre de vente, le bailleur n’ayant pas à justifier de sa décision de vendre.
PRIX ET CONDITIONS DE VENTE
Prix net fixé librement par le propriétaire (dans les limites d’un juste prix), hors frais de notaire, d’enregistrement et de publicité foncière; cependant si le logement est vendu occupé, le propriétaire n’a pas à respecter l’article 15.2
Vidéos conseils > Maison > Immobilier Explications et conseils pour Questions de Marché.Dans cette vidéo Marie-Caroline MARTIN - agent immobilier chez Century 21 - nous explique comment fonctionne le système du bail. Le système du bail est régi par la loi du 6 juillet 1989. Un bail a donc une durée de trois ans renouvelable automatiquement. Le locataire a une période de préavis de 3 mois validé par l’envoi d’une lettre recommandé. Ce préavis peut être réduit à 1 mois selon les difficultés du locataire. Le propriétaire lui, doit respecter un prévis de 6 mois et ne donne congé à son locataire que lorsqu’il veut reprendre son bien pour son usage personnel ou pour un membre de sa famille ou encore parce qu’il souhaite le vendre. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses. Découvrez d’autres conseils Vidéo dans la rubrique Immobilier de Questionsdemarche.com, le site qui vous aide et vous informe.
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