Maison 110m² Prix frais d’agence inclus TTC 425 000€
Annonces immobilières Bouches du Rhône: ROQUEFORT LA BEDOULE
Villa- Maison: Située dans le village, cette maison individuelle de plain pied construite dans les années 85 vous séduira par son environnement au coeur d’un lotissement calme à 5 minutes des commerces et écoles, en extérieur: terrasse plein sud, grand garage et sa cave; à l’intérieur, salon-séjour avec sa cheminée-insert, 3 chambres avec rangements de 10.6, 11.40 m² et chambre parentale de 12.50 m² et sa salle de bain; exposition plein sud entouré d’un jardin arboré.
Bien immobilier situé à : ROQUEFORT LA BEDOULE 13830
Proximité: écoles, caserne,pompiers, arrêt bus et Cassis La Ciotat Aubagne environ 10km
Référence: 2010046
PACA HOME LIVE Agence Immobilière du Particulier
17 Rue Darius Milhaud 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE
email: pacahomelive@laposte.net
TEL 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
site www.pacahomelive.f
Qui ne pense pas à l’achat d’une maison ou d’un appartement, pas seulement pour ne plus verser de loyer à perte, mais pour profiter de bons moments et transmettre à nos enfants un patrimoine? Cette semaine, j’ai été témoin d’un acte important : la vente de la maison ci-dessous… et la remise des clefs.
Moments émouvants: pour les personnes qui vendent, c’est quitter un bien dans lequel ils ont vécu et apprécié des moments clés de leur vie… et pour celles qui achètent, c’est enfin la réalisation de leur besoin et espoirs de vivre mieux qui se concrétisent…
Ils avaient imaginé entrer dans leur nouvelle maison pour Noël et cette longue” attente leurs faisait presque regretter de s’être lancé dans cette aventure. Mais les délais de réponse des services de l’urbanisme sont incompressibles.
Les nouveaux propriétaires ont pris possession des clefs: il leurs a fallu vendre en même temps leur appartement de Cassis, monter le financement après la signature du compromis… tout cela avant le 31 décembre, afin de bénéficier du crédit d’impôts.
Je suis passé les rencontrer cette semaine: superbe “design” du salon, de la salle à manger et de la cuisine; la semaine prochaine seront attaqués les extérieurs…
Aujourd’hui, ces parents n’ont plus l’ombre d’un regret: ils savourent leur nouvelle vie dans un environnement calme, une vue panoramique sur les collines, et les feux de leur cheminée leurs réchauffe leurs yeux de plaisir et satisfaction… entourés de leurs 2 enfants qui apprécient également.
première vente 2011 d’une maison par Pacahomelive Roquefort la Bédoule
Le congé sans offre de renouvellement peut être donné avec ou sans indemnité d’éviction:
1- avec indemnité d’éviction: en cas de désaccord, son montant est apprécié par les juges et tient compte de la valeur du fonds de commerce et du coût de réinstallation. Le locataire peut contester l’indemnité pendant 2 ans. Tant que cette indemnité n’a pas été versée, le locataire peut continuer à exploiter ses locaux.
2 – sans indemnité d’éviction: “pour motif grave et légitime” motivé et précédé d’une mise en demeure.
Code du commerce, art. 145-10, dernier alinéa
L’acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% TTC frais d’agence inclus pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône: Villes de Roquefort La Bedoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs
Le locataire commercial ne peut être congédié sur la simple volonté du bailleur de vendre ou de reprendre pour lui; cependant dans le cas du silence du bailleur, le locataire devra par prudence prendre l’initiative de demander le renouvellement par acte d’huissier CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT - Article L.145-9 du Code de commerce :
“ Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance.
A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l’article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l’alinéa précédent.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour un terme d’usage. Cette notification doit mentionner la réalisation de l’événement prévu au contrat.
S’agissant d’un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l’expiration de l’une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l’alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.” - Article L.145-11 du Code de commerce :
“ Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l’article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l’article L. 145-10, faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.”
NB : si l’augmentation de loyer ne doit pas nécessairement être détaillée, le bailleur aura pris le soin de connaître précisément les loyers pratiqués pour des commerces proches et les évolutions des équipements de commercialité (développement de zone marchande, quartier devenu piétonnier…) favorisant le développement du chiffre d’affaires. explication de la valeur locative :
FORME DU CONGE :
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l’alinéa ci-dessous:
“ - Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
- L’acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.” Formulaire DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS RETOUR HAUT DE PAGE CLIC ICI POUR CONTACT PAR MAIL RETOUR BIENS A VENDRE Bouches du Rhône, Secteur Aubagne Cassis La Ciotat Permanence juridique du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 0442732841 & 0622616642 CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% TTC frais d’agence inclus pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône: Villes de Roquefort La Bedoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr
“ Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.”
FORME DU CONGE
Par acte d’huissier ou par lettre recommandée A.R. dont la date de réception fera correspondre la date du départ de l’offre de vente, le bailleur n’ayant pas à justifier de sa décision de vendre.
PRIX ET CONDITIONS DE VENTE
Prix net fixé librement par le propriétaire (dans les limites d’un juste prix), hors frais de notaire, d’enregistrement et de publicité foncière; cependant si le logement est vendu occupé, le propriétaire n’a pas à respecter l’article 15.2
Comment fonctionne le système du bail ? - Tom’s Hardware
Vidéos conseils > Maison > Immobilier Explications et conseils pour Questions de Marché.Dans cette vidéo Marie-Caroline MARTIN - agent immobilier chez Century 21 - nous explique comment fonctionne le système du bail. Le système du bail est régi par la loi du 6 juillet 1989. Un bail a donc une durée de trois ans renouvelable automatiquement. Le locataire a une période de préavis de 3 mois validé par l’envoi d’une lettre recommandé. Ce préavis peut être réduit à 1 mois selon les difficultés du locataire. Le propriétaire lui, doit respecter un prévis de 6 mois et ne donne congé à son locataire que lorsqu’il veut reprendre son bien pour son usage personnel ou pour un membre de sa famille ou encore parce qu’il souhaite le vendre. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses. Découvrez d’autres conseils Vidéo dans la rubrique Immobilier de Questionsdemarche.com, le site qui vous aide et vous informe.
PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% TTC frais d’agence inclus pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône: Villes de Roquefort La Bedoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs
