QUEL BAIL DE LOCATION UTILISER ? partie 2 tableau pratique

Author: Gerard Bossus  //  Category: XYZ BLOG|CONSEILS NEWS

 

Le tableau ci-après vous permettra de visualiser rapidement au moyen d’un inventaire, la qualification à donner à un contrat de location considéré et cette liste non exhaustive s’apprécie comme un élément d’appréciation. Il y a lieu de rechercher la nature exacte des activités exercées par le locataire.

Activités

Régime juridique

Observations

Administrateur de biens Bail commercial C.A. Paris 16ème Ch. B 20/03/1997
Agence bancaire Bail commercial Cass. 31/10/89 n° 88 11.276
Agent d’assurance Bail professionnel Cass.com.. 7.06.1961 – Annales des loyers 1962, 58
Agent immobilier Bail commercial Cass. 3ème civ.19/04/1989 - JCP G 1989 IV, p. 225
Architecte Bail professionnel
Artisan Bail commercial Article L. 145-1 - code de commerce
Artiste Bail commercial Article L.145-2-6° - code de commerce – Deux conditions : 1°/Admis à cotiser à la caisse de Sécurité sociale de la Maison des artistes – 2°/ reconnu auteur d’oeuvres graphiques et plastiques
Association Bail civil C.A. Paris 8/02/1963 - Annales des loyers 1964, p. 444 - Bail commercial si activité enseignement
Atelier de fabrication Bail commercial Cass.19/11/1975 - A condition que l’atelier soit indispensable à l’exploitation du fonds
Auto-école Bail commercial Cass. 3ème civ. 10/12/1997 – G. P. 1998, I, som., p. 19 - L’enseignement doit être organisé et dispensé de façon permanente dans les lieux loués. Agrément administratif nécessaire (cf. activité enseignement)
Avocat Bail professionnel
Biens du Domaine public Convention d’occupation précaire Cass. 3ème civ 28/02/1984
Caisses d’épargne et de prévoyance Bail commercial Article L. 145-2-5 - code de commerce
Carrières Contrat de fortage Cass. com. 10/05/1965 - Si vente de matériaux extraction mais bail commercial si location des installations immobilières et du matériel nécessaire à l’exploitation- Revue des
loyers 1957, p. 278-
Cass. com. 12/11/1956
Casino Bail commercial Cass. com.10/03/1966 - G. P. 1966, 1, p. 376
Cave viticole Bail rural à usage
agricole en vue d’une exploitation agricole
Article L 311-1 du code rural - Cass 3ème civ. 19/0. 1993 - RD rural 1993, p. 501 - Si immeuble à usage agricole en vue d’une exploitation agricole
Centre équestre Bail civil Cass. 3ème, civ. 21/07/1999 - Bail commercial lorsque l’établissement prépare au brevet d’éducateur sportif (cf. activité enseignement)
Champignonnière Bail rural Article L. 415-10 alinéa 1er - code rural
Chasse Bail de chasse Article L. 415-10-alinéa 2 - code rural
Cinéma Bail commercial Si autorisation ministérielle, application de l’ordonnance du 13/10/1945 modifiée
Clinique Bail professionnel C.A. Paris 8/07/1970 - JCP 1971 Ed. . G, IV, 8la clientèle appartient au médecin. Cass. civ 1/02/1968 (mais bail commercial si la clientèle est propre à la clinique ou si l’hébergement des malades est prédominant par rapport aux soins prodigués)
Courtier d’assurance Bail commercial Cass. com. 15/07/1959 - Annales des loyers 1960, p. 53
Dentiste Bail professionnel C.A. Paris 9/05/1963 - Revue des loyers 1963, 31
Ecole de danse Bail commercial D.1959, somm. p. 51 (cf.activité enseignement) C.A. Paris 13/02/1959
Ecole de judo Bail commercial C.A. Lyon 16/04/1992 - JCP E. pan, p.79
Ecole de Tennis Bail commercial C.A. Versailles 12ème, ch. 18/08/1999 - Loyers et cop.2000, com 42
Ecole de Yoga Bail commercial C.A. Versailles 12ème, ch.2ème, section 23/11/2000 AJDI mai 2001, p. 427
Elevage et production hors sol Bail rural Installations avicoles, élevage industriel
Article L. 415-10 alinéa 1er - code rural -
Emplacement dans un centre commercial Convention de stand Cass. 20/02/1985 - Revue des loyers 1985, p. 338 Deux conditions : Absence de local clos et couvert - Absence d’autonomie de gestion
Emplacement dans un
supermarché
Convention de stand Cass. 5/07/1995 - Absence de clientèle propre et autonome
Emplacement de stationnement Bail civil C.A. Paris 7/05/1962 - Annales des loyers 1963, 397- Bail commercial si atelier de réparation et poste d’essence
Enseignement Bail commercial Article L. 145-2-1″ - code de commerce. 3 conditions : 1°/Enseignement organisé (cours préétablis, présence de professeurs et de personnels d’encadrement) - 2°/Enseignement dispensé de manière permanente dans les lieux (exclusion de l’enseignement à distance ou par correspondance) - 3°/Autorisations administratives éventuelles
Entrepôt, hangar Bail civil Cass. 3ème civ. 9/10/1974 pourvoi n° 73-12.342 Bail commercial si sa privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds – Cass. 3ème civ. 29/09/1999 - JCP G 2000, 11, 10229
Etablissement horticole Bail rural Article L. 415-10 alinéa 1″ - code rural
Etang Bail de pêche Article L. 415-10 - code rural - Bail rural si élevage piscicole
Expert-comptable Bail professionnel Activité de nature civile même si l’activité est exploitée par une société commerciale
Exploitation apicole Bail rural
France Télécom (agence) Bail commercial C.A. Lyon 6ème ch 22/03/2000
Garage automobile Bail commercial Cass. 5/02/1970
Garderie d’enfants Bail civil C.A. Paris 16ème ch. B 24/03/1994
Géomètre Bail professionnel
Groupement d’intérêt Bail civil Article L. 251-4 - code de commerce - Bien que économique l’immatriculation du G.I.E au RCS n’emporte pas présomption de commercialité, le statut des baux commerciaux s’applique si le G.I.E., dont l’objet est commercial, exploite et est propriétaire d’un fonds de commerce
Haras Bail rural Cass. 17/04/1985 - JCP 1985, IV, p. 224 - Elevage et reproduction
Hôtel Bail commercial Cass. 3ème civ. 22/02/1992
Huissier Bail professionnel
Infirmière Bail professionnel
Intérim (agence) Bail commercial C.A. Paris 31/10/1991 - Loyers 1991, n° 475
Jardin d’enfants Bail civil Cass. com. 13/12/1961 - D. 1962, somm., p. 42
Jardins familiaux Bail ad hoc Articles L. 471-1 et suivants - code rural - Exclusion du statut des baux ruraux
Kiosque sur le domaine privé Bail commercial C.A. Versailles 4/11/1993 - Annales des loyers 1995, 928
Kiosque sur le domaine public Concession d’occupation précaire Article L. 28-code du domaine public de l’Etat Article 1712 - Code civil - C.A. Paris 19/03/1963 - D 1963, somm. 101
La Poste (bureau) Bail commercial J.O. A.N. 29/11/1993 - Rép. Ministérielle 5702, p. 4272
Maison de retraite Bail commercial C.A. Paris 16ème, ch. A 26/05/1999 - Loyers et cop. 2000, n° 10
Marais salants Bail rural Article L. 415-10 alinéa 1°-code rural
Médecin Bail professionnel
Notaire Bail professionnel Cass com. 10/06/1962 - Bull III, n° 262
Panneau publicitaire Bail d’enseigne Article L. 581-25 - code de l’environnement
Parti politique Bail civil
Pharmacie Bail commercial J.O. A.N. 8/08/1994 - Rép. Ministérielle n° 14364, p. 4063
Ski club Bail civil Cass. 3ème civ. 11/01/1989, pourvoi n° 87-12.720. - Absence d’enseignement à des personnes non adhérentes
Station service Bail commercial T.G.I. Seine 13/01/1966 - JCP G. 1967, IV p. 143 Bail civil à deux conditions : 1°/ Clientèle de
l’exploitation non personnelle à l’exploitant - 2°/ Appartenance à une grande marque - Cass. 21/03/1996 - Annales des loyers 1996, p. 1387
Terrain agricole Bail rural Article L. 411-1 - code rural - Application article L. 411-3 - code rural pour les baux de petites parcelles dont les surfaces sont déterminées par arrêté préfectoral
Terrain de camping Bail civil Tribunal civ. Toulon 27/02/1957 - D. 1957 somm. 89 - Sauf si aménagements particuliers ; Cass. civ. 13104/1975 (cf. terrain nu)
Terrain de tennis Bail civil Cass. civ.17/10/1968 - Si club house bail commercial Cass. 3ème civ. 1/02/1972
Terrain forestier Bail civil Article L. 411-2 - code rural
Terrain golf Bail civil Cass. com. 9/02/1960 (cf. terrain nu)
Terrain nu Bail civil Cass. 22/04/1971, pourvoi n° 70-10.242 - Absence de construction solide et fixe
Vente exclusive d’herbe ou fruits de l’exploitation Bail rural Article L. 411-1 alinéas 2 - code rural - L’acquéreur doit récolter ou faire recueillir les fruits
Vitrine Bail civil Cass. com. 20/07/1954 - JCP G 1954, IV p. 141 - Bail commercial si louée accessoirement au local principal
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