LOCATAIRE, PROPRIETAIRE, comment résilier un bail?
Author: Gerard Bossus // Category: XYZ BLOG|CONSEILS NEWSLorsque l’on veut récupérer ou quitter sa maison, appartement ou son commerce, de nombreux litiges naissent à l’occasion de la résiliation d’un bail (congé): il s’agit alors de bien faire pour respecter le formalisme du congé.
Cette déclaration du locataire ou du propriétaire connaît 2 formes écrites: la lettre recommandée AR ou l’acte d’huissier, impératif pour le bail commercial
QUI PEUT DONNER ou RECEVOIR CONGE?
- Le locataire et/ou bailleur unique donne et reçoive le congé ainsi que l’usufruitier unique.
- Chaque titulaire colocataire et/ou copropriétaire donne et reçoive chacun congé. Quant au couple co-titulaires du bail, le congé doit leur être donné séparément.
- Le représentant légal de la société
- L’agent immobilier, à condition de détenir un mandat de gestion, peut recevoir et donner congé.
QUELS SONT LES DELAIS A RESPECTER?
1- Mode de signification: hormis pour les baux commerciaux et ruraux dont le congé doit être signifié par acte extra-judiciaire, seule la date de réception effective signée par le destinataire et portée sur l’accusé de réception fait foi en matière de notification par lettre recommandée.
2- Calendrier: soit respect des usages locaux et/ou lorsque le le délai est exprimé en mois (ou années), le terme est le dernier jour du mois ( ou de l’année) –art 641 du NCPC-.
3- Délais selon type du bail:
respect du terme, délai
| TYPE DE BAIL - DUREE | PROPRIETAIRE | LOCATAIRE |
| Bail à loyer :loi de 1948 * durée illimitée |
respect du terme et préavis de 3 mois pour habiter, ou 6 mois pour travaux de construction | à tout moment, pas de délai à respecter |
| Bail d’habitation: loi du 6 juillet 1989 * durée de 3 années ou 6 années si bailleur personne morale |
respect du terme et préavis de 6 mois ( ou de 2 mois pour les baux dérogatoires inférieurs à 3 ans pour événement réalisé). | à tout moment, délai de 3 mois (sauf cas spéciaux vus plus loin) |
| bail professionnel (art.57 A loi du 23 décembre 1986) * durée de 6 années |
respect du terme et préavis de 6 mois | à tout moment, préavis de 6 mois |
| Bail commercial: art.145-4 du code de commerce * durée de 9 années |
préavis de 6 mois et des usages locaux pour: - travaux importants de construction à chaque période triennale - au terme du bail reconduit et après les 3 premières années - à tout moment en cas de reprise pour exécution de travaux nécessitant l’évacuation des lieux, avec préavis d’un an. |
à l’issue de chaque période de 3 ans, délai de 6 mois |
| Bail rural | respect du terme, préavis de 18 mois ou de 2 années pour les reprises en cours de bail renouvelé si prévue au contrat. | généralement à la St Michel, préavis de 18 mois avant le terme |
Dans les prochains articles nous verrons dans le détail les différents cas de congé, et quelques précisions sur cette vidéo:
Dans cette vidéo, diffusée sur www.questionsdemarche.com, Julien Attali avocat, nous explique comment résilier un bailIl y a trois manière de résilier un bail : la première c’est une résiliation à l’amiable. Les parties sont d’accord, il n’y pas de délai il suffit d’un acte de résiliation. Le 2ème moyen est le congé donné par le locataire ou le bailleur en respectant les délais donnés par la loi. Il y a enfin, la résiliation judiciaire, la résiliation prononcée par le tribunal quand elle demandé par l’un ou l’autre des parties.Questions de marché est le site de conseils en vidéos français. Envoyez vos vidéos sur www.questionsdemarche.com, regardez les conseils de nos experts dans tous les domaines. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses. Retrouvez tous les conseils utiles et pratiques de votre vie quotidienne sur www.questionsdemarche.com
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