ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

Secteur géographique : ROQUEFORT LA BEDOULE, CASSIS, AUBAGNE, CARNOUX, LA CIOTAT

CONTRAINTES TECHNIQUES

1- CONTRAINTES TECHNIQUES

- Environnement du quartier, du logement et en particulier l’état de la toiture et de sa charpente, des murs extérieurs et intérieurs, des boiseries et huisseries, installation du gaz et d’électricité et du fonctionnement des appareils branchés, nuisances de voisinage (bruits, odeurs, vues,véhicules…)

- Proximité des écoles, commerces et transports en commun

- Exposition au soleil, vent, inondations et mouvements de terrain

- Taxes foncières, d’habitation

- Certificat de conformité et l’attestation d’assurances « dommages-ouvrage »pour une construction récente

- Règles d’urbanisme notamment raccordement de l’assainissement au réseau public

2- CONTRAINTES JURIDIQUES :

- Contrôle du titre de propriété

- Servitudes de passage, droit de préemption urbain…

- Diagnostics obligatoires : surface « CARREZ », DPE et ERNT pour les plus significatifs…

- Labels obtenus (construction, économie d’énergie…)

- Droits du locataire en place…

- Etat du bien par rapport à l’hypothèque, aux nantissements et privilèges…

- Copropriété : charges, carnet d’entretien de l’immeuble, diagnostic technique, montants des appels de fonds, travaux votés et en projet o Attention : il vous faudra bien vérifier que les travaux votés AVANT l’acte authentique soient mentionnés comme restants à la charde du vendeur o Dans le cas contraire, soit le

vendeur vous les rembourse ou les règle d’avance au SYNDIC.

o Assurez-vous bien que la surface soit réellement celle annoncée, notamment en demandant le diagnostic de surface « CARREZ » et que les autres diagnostics soient réalisés ou le seront assez tôt AVANT la signature de l’acte notarié.

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