ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

PLAN DU SECTEUR DE L’AGENCE IMMOBILIERE : ROQUEFORT LA BEDOULE, CASSIS, CARNOUX, LA CIOTAT

FINALISATION DE LA VENTE chez le Notaire:

Après avoir visité plusieurs logements, vous avez choisi celui qui vous plait et vous avez fait une offre d’achat. Si l’agent immobilier détient un mandat du propriétaire l’autorisant à participer à la transaction, celui- ci s’occupera de la négociation ; à défaut, il doit vous donner toute information claire et objective du bien : nuisances, servitudes, situation administrative et juridique du logement. De votre côté, il vous faut remettre les documents nécessaire à la vente et prévoir de débourser 10% du montant du bien à titre d’acompte pour une promesse de vente pour le propriétaire ou à l’agent immobilier (versé dans les 2 cas sur un compte séquestre)

Acheteur et vendeur tombent d’accord sur le prix, il reste alors deux actes à réaliser :

1- Avec le notaire :

Après remise des documents nécessaires à l’avant-contrat de vente (chèque d’acompte, diagnostics obligatoires et documents de la copropriété en votre possession et accord de votre courtier ou banque), une proposition d’acte vous est envoyée par votre notaire. Vous disposez alors d’un délai de réflexion de 7 jours ouvrés pendant lesquels vous pouvez vous désister sans versement d’indemnité. Passé ce délai, l’offre est validée et vous devrez finaliser rapidement vos demandes de prêts nécessaires à votre achat : après 10 jours de réflexion, vous pourrez accepter l’offre de prêt de votre banque et lever les conditions suspensives… Pendant ce temps, votre notaire procédera à toutes les vérifications juridiques : purge du droit de préemption, obtention de l’état daté et des 2 dernières décisions de copropriétaires pour un appartement, état d’hypothèque… Au bout de 2 à 3 mois, votre notaire vous convoquera pour la lecture et signature de l’acte définitif : pensez 8 jours avant le jour J à prévenir votre banque pour le déblocage des fonds) règlement de la totalité du bien (honoraires notariaux, hypothèque, d’agence immobilière,prorata temporis de la taxe foncière…) et remise des clefs.

Les frais de notaire :

Compter environ 7% pour un bien ancien et 3% pour un bien de moins de 5 ans vendu pour la première fois, auxquels s’ajoutent environ 3,5% pour les honoraires de négociation si c’est le notaire qui vous a proposé le bien. Le notaire vous remettra une attestation de propriété qui pourra vous servir pour justifier de votre qualité de propriétaire auprès dedivers organismes ou entreprises (postes, télécom, compagnie d’assurances, banques, …). Ce n’est que quelques mois plus tard que vous recevrez votre titre de propriété et le décompte définitif des frais après que le notaireaura accompli certaines formalités obligatoires (publicité foncière…).

2- Avec l’agent immobilier :

pour préparer la promesse de vente, l’acheteur se munit de sa carte d’identité et de son chéquier : il lui sera demandé de compléter le mandat de recherche + fiche acheteur + signatures des diagnostics et éventuellement d’un inventaire des meubles. Au vendeur, il lui sera demandé en plus son livret de famille, le titre de propriété et le dossier de la copropriété au complet. Après explication des engagements réciproques, signature de la promesse de vente avec versement d’un acompte de 10% (promesse de vente qui doit vous parvenir par lettre recommandée AR). Ce chèque d’acompte est versé obligatoirement sur un compte séquestre : celui de l’agent immobilier si celui-ci possède la garantie bancaire ou celui du notaire. Vous disposez alors d’un délai de 7 jours ouvrés pour vous rétracter et dans ce cas votre acompte vous serait restitué dans le délai de21 jours. Passé ce délai, acheteur et vendeur sont liés définitivement sauf si une clause suspensive n’est pas résolue (généralement, non obtention du prêt).

Ensuite, ce sera le notaire qui prendra le relai en vue de l’acte authentique.

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