L’article 55 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche vient de créé une nouvelle taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente de terrains rendus constructibles lors d’une modification du plan local d’urbanisme.
Celle-ci est calculée comme étant la différence entre le prix de cession et le prix d’achat initial, ou à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du vendeur.
Déclaration obligatoire: (Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l’application de l’article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles)
Lors de la cession, une déclaration permettant de calculer la plus-value doit être déposée par le notaire, accompagnée du paiement de la taxe.

Abattement:

’1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.
Exonérations pour les cessions:

• aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation,
• de prix de terrains inférieures à 15 000 € ,
• dont la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d’acquisition(ou valeur vénale),
• qui concernent un terrain nu rendu constructible avant le 13 janvier 2010.

Taux de la taxe:

• 5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition,
• 10 % de la plus-value, lorsque celle-ci dépasse 30 fois le prix d’acquisition.

Pour aller plus loin:

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Dans le cadre de l’aide aux propriétaires souhaitant réaliser des économies d’énergie, l’Etat dans le cadre du programme “habiter mieux”, porte l’aide de solidarité écologique de 1100€ à 1600€, repris dans le tableau partiel de l’ANAH suivant:

Cette aide doit permettre d’améliorer la performance énergétique de votre habitation d’au moins 25% et s’adresse aux ménages modestes comme indiqué sur le tableau de l’ANAH.

Peuvent s’y ajouter d’autres subventions selon votre lieu de résidence: caisse de retraite, conseil général, communauté de communes… pouvant prendre en compte jusqu’à 50% du montant de votre facture.

Pour aller plus loin, l’établissement public ADEME peut également vous informer sur le financement de votre projet immobilier:  http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet

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Située en centre ville, proche de toutes les commodités et à quelques pas des entrées d’autoroute MARSEILLE-AIX-LA CIOTAT-CASSIS
IDEAL GRANDE FAMILLE, cette maison de maçon construite en 1990 comprend 3 niveaux fonctionnels de 50m² chacun dont façade de 6 mètres.
Sous-sol: buanderie avec chaudière au gaz, garage et  stationnement 2+2 voitures;
Rez de chaussée: hall, salon-séjour lumineux donnant sur véranda-terrasse exposée sud avec vue sur collines, cuisine et salle d’eau aménagées, WC; 
1er étage : dégagement, 4 chambres avec placard et WC (boiseries pleines, mur au plâtre à l’ancienne, carrelage grandes dalles )
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Bien immobilier situé à : ROQUEFORT LA BEDOULE 13830
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Permanence juridique Lundi au Vendredi  14 à 15 h: TEL 0442732841 & 0622616642
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MAISON – VILLA  Située à la périphérie d’AUBAGNE, proche de la clinique La Casamance

Terrasse exposée plein sud dans un cadre arboré d’espèces méditerranéenne pour cette maison individuelle T4 de plain pied construite en début de siècle dernier sur un terrain de 1000m².

Des gros travaux mais beaucoup de potentiels après rénovation: possibilité d’extension à 200m² environ et d’implantation d’une piscine plein sud.

CLASSE ENERGIE : F

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Bien immobilier situé à : LA PENNE SUR HUVEAUNE 13821

Proximité: Clinique de La Casamance, AUBAGNE, Marseille Cassis La Ciotat proches.
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Date et heure

Adresse du bien à voir

Transport- Gare- Bus

Ecoles

Honoraires du notaire: environ 23400€            Charges

Taxe foncière 2010: 1278€                                   Taxe d’habitation

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Attention au défaut d’entretien car si vous ne pouvez pas prouver l’entretien d’un équipement du logement, la réparation risque d’être à vos frais; quant à la moquette usée… avec le temps, on ne peut vous demander de la changer.

Propriétaire: votre locataire a “tapissé” les murs de chevilles murales pour ses cadres photos, les gonds des meubles sont descellés et la chaudière est en panne… : votre locataire doit réparer dans  les 2 premiers cas; quant à la chaudière, si le locataire a normalement fait contrôler par un professionnel chaque année, alors les frais seront à votre charge.

LA LEGISLATION : ce que dit l’article du décret n° 87-712 du 26 août 1987 :
Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif, reprises sur la liste suivante:

LISTE DES REPARATIONS ayant le caractère de réparations locatives.

I. - Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d’eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance : Vidange.
d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - Equipements d’installations d’électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

NB: il est nécessaire de réaliser avec minutie un état des lieux tant à l’entrée qu’en fin de location; pour autant, il existe un contentieux réglé par la commission départementale de conciliation (gratuitement) pendant la durée du bail, ou après par le tribunal d’instance. Reste le bon sens et la communication pour éviter bien des tracas et les frais inhérents…

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L’AGENCE NATIONALE POUR L’INFORMATION SUR LE LOGEMENT vous présente toute la gamme des aides actuelles sous la forme très pratique du tableau suivant:
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/autres_documents_ANIL/tableau_prets_subventions.pdf

Vous voulez construire votre maison, acheter un logement ancien ou rénover votre habitat,  vous pouvez bénéficier d’aides mises en place par l’Etat pour profiter d’un meilleur confort de vie…

Alors, je vous invite à cliquer sur l’un des liens proposés ci-dessous:

CLASSEMENT DES FORMULES DE PRETS :

(1) LES PLUS INTERESSANTS:
- le prêt à taux zéro 2011
- le prêt 1% logement
- le PAS, prêt Accession Sociale
- le prêt CAF amélioration de l’habitat
2) ENSUITE:
- Le Compte Epargne Logement (CEL)
- Le Plan Epargne Logement (PEL)
3) ENFIN:
- le prêt conventionné
ET POUR VOS PRETS TRAVAUX:
- L’éco prêt à taux zéro
- Le crédit d’impôt développement durable
- La TVA au taux réduit de 5,5%
- L’Eco-subvention de l’ANAH

PRETS CONSTRUCTION, les changements:

• Les taux du crédit d’impôt développement durable ont tous diminué de 10 %.
  Pour en savoir plus, consultez la page crédit d’impôt développement durable.
• Le prêt à taux zéro + (PTZ +) remplace 3 anciennes aides : le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, le PASS Foncier et le prêt acquisition à taux zéro.
  Pour en savoir plus, consultez la page prêt à taux zéro +.
• Le dispositif locatif Scellier a vu modifier ses taux de réduction d’impôt en favorisant les logements BBC.
  Pour en savoir plus, consultez la page dispositif locatif scellier.
• Le dispositif d’aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) a été modifié au 1er janvier 2011. L’écosubvention créée en 2009 n’existe plus. L’Anah est désormais en charge d’un fonds d’aide de rénovation thermique (FART) pour aider les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement. Pour en savoir plus, consutez le site de l’Anah.

AIDES FINANCIERES EN RENOVATION :

Vous pouvez cumuler plusieurs aides pour réaliser la rénovation énergétique de votre logement.
Que vous soyez propriétaire occupant, bailleur et même locataire, si vous réalisez des travaux d’isolation thermique, de régulation du chauffage, de changement de chaudière, d’installation d’un chauffage au bois, d’installation d’un chauffage ou d’un chauffe-eau solaires, d’installation d’une pompe à chaleur, vous pouvez cumuler le crédit d’impôt et la TVA à taux réduit (5,5%).
De même, pour produire votre électricité avec l’énergie solaire, éolienne ou hydraulique, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt, d’une TVA à 5,5 % et d’aides supplémentaires si vous n’êtes pas raccordés au réseau.
En copropriété, l’amélioration du système de chauffage vous permet également de bénéficier d’un crédit d’impôt et d’une TVA à 5,5 %.

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