ANALYSE DE LA SITUATION IMMOBILIERE en FRANCE par Monsieur Jean-Claude MIRIBEL, CIMM IMMOBILIER
On le voit, le thème choisi pour les 29èmes rencontres des métiers de l’immobilier, organisé par la chambre FNAIM de Paris et région parisienne, est d’actualité. Le consortium Artemis a acheté récemment les deux plus gros réseaux de mandataires, lesquels mandataires représentent actuellement 15 % des négociateurs immobiliers sur le terrain, et probablement 25 % fin 2012.
Cette table ronde avait pour cadre le prestigieux salon Colbert de l’Assemblée nationale. Voici un résumé des principales interventions.
Après une introduction de M. Didier CAMANDONA, Président de la FNAIM Paris et région parisienne, M. Henry BUZY-CAZAUX (Président de l’Institut du Management des Services Immobiliers) ouvre les débats en proposant un état des lieux reprenant l’historique du développement des agents commerciaux : les agents immobiliers ont eu recours à cette forme de collaboration dès après la deuxième guerre mondiale. Dès le milieu des années 90 un précurseur, Le Tuc, prenant exemple sur les Etats Unis, a développé un premier réseau d’agents. La plupart des réseaux importants sont nés au début des années 2000. La loi ENL, en officialisant ce statut dans l’immobilier, a probablement accéléré leur développement.
Les agences “traditionnelles” se composent en moyenne de 3 à 5 personnes, le moindre réseau compte une centaine d’agents mandataires, trois au moins ont dépassé le millier.
La confrontation est frontale et l’inquiétude est partagée.
Les agences ressentent une “invasion barbare” et les réseaux se sentent rejetés par les corps professionnels.
Ces réseaux sont-ils conformes à l’esprit de la loi Hoguet ? La protection du consommateur est-elle la même ? Les agents commerciaux sont-ils pour beaucoup des “intermittents de l’immobilier” ? Sont-ils exploités ? Le service est-il dégradé, le dumping est-il la norme ? L’exercice traditionnel de la profession est-il condamné, ou au contraire régénéré ? Telles  sont, d’après M. BUZY-CAZAUX, quelques unes des interrogations  de tous les professionnels de l’immobilier.
M. Jacques DABOUDET, Président de Capifrance, nous explique ensuite que les bruits qui ont couru, concernant notamment l’origine de l’attaque contre la clause pénale du mandat exclusif, sont sans fondement : son réseau travaille à 20 % en mandats exclusifs. Capi gère plus de 1400 agents commerciaux avec un staff de 70 personnes, et a réalisé 6000 transactions en 2011. Le taux d’honoraires moyens réalisé est de 4,48 %, on ne peut donc pas parler de “low cost”. La formation initiale obligatoire est conséquente, des coachs animent le réseau en région, 25 thèmes de formation sont proposés, outre la formation initiale.
M. Jean LAVAUPOT, Président Fondateur de Megagence, se demande où placer le curseur : une agence franchisée qu’il connait bien, ayant 80 agents commerciaux en région parisienne, doit-elle être considérée comme un réseau de mandataires ?
M. Claude Olivier BONNET, Président de CNASIMMO, syndicat des réseaux de mandataires, prône la qualité, l’amélioration des compétences, approuvé sur ce point par M. Alain MILLET, Président de l’Amepi des Alpes Maritimes et formateur : bien qu’il s’agisse de deux modèles qui s’opposent, il souhaite qu’il y ait un niveau de formation identique de part et d’autre. M. Patrice PETIT, Président de la commission “transaction” de la FNAIM, explique que dans son agence il n’y a pas de turn-over, qu’il a bien constaté que les mandataires faisaient du “low cost”, que ces réseaux surfent sur la vague de la précarité, et il se demande comment il leur est possible de respecter l’obligation d’affichage des honoraires…
Pour M. Etienne GINOT, Président de l’UNIS, le seul juge de paix dans cette affaire c’est le consommateur, et nos querelles de clocher n’intéressent que nous.
M. Jean-François BUET, Secrétaire général de la Fnaim, et futur candidat à sa présidence, estime que si une coiffeuse à domicile doit avoir un CAP, il ne voit pas pourquoi les mandataires, ayant à traiter de la vente de biens immobiliers représentant souvent les économies de toute une vie, ne seraient pas soumis à une sérieuse obligation de formation.
Suit un débat avec la salle.
Cette table ronde aura eu le mérite de permettre pour la première fois un dialogue entre agences traditionnelles et réseaux de mandataires, et on a pu constater que les points de vue ne sont pas si éloignés. Tous souhaitent faire du travail de qualité et en faire bénéficier le consommateur. Tous sont d’accord pour que les négociateurs soient sérieusement formés.
Quelques observations.

Sur la “déclaration de succursale” des agences immobilières.

Il est faux, comme on a pu l’entendre de la part d’un intervenant, que la loi Hoguet a voulu sanctionner les agences qui créaient une “succursale” sans en faire la déclaration. Aucune sanction n’était prévue, ce qui est expliqué par M. CAPOULADE dans les travaux préparatoires de la loi : le but de ces déclarations (art. 8 du décret) était de “dénombrer” ces succursales et non de les “autoriser”. Des sanctions pénales ont été instaurées très récemment, il y a 5 ou 6 ans, et si elles devaient être supprimées c’est simplement dans le cadre d’une dépénalisation générale du droit des affaires. Rien à voir avec M. PINAULT. Et les agents commerciaux, qui ne reçoivent pas les clients dans un lieu habituel, ne sont bien évidemment pas concernés par ces textes.

Sur l’obligation pour tout négociateur non salarié d’être agent commercial statutaire.

Cette obligation a été instaurée par la loi ENL, et c’est probablement une grosse erreur. La collaboration avec un agent commercial statutaire est beaucoup moins souple qu’avec un négociateur non salarié hors statut, et ce, pour les deux parties.

Sur l’obligation d’une formation préalable diplômante.

Une formation obligatoire pour les négociateurs, pourquoi pas. Mais attention aux effets pervers. Chaque fois que l’on a mis un obstacle à l’entrée dans la profession,  il a été contourné par ceux qui ne pouvaient pas le franchir. Rappelons-nous : la loi Hoguet a imposé la détention d’une carte professionnelle : immédiatement, ceux qui n’ont pas pu l’obtenir se sont installés en nombre comme “vendeurs de listes”, et du coup ont fait beaucoup de mal à la profession, les consommateurs les assimilant à des agences immobilières. Il a fallu la leur donner, cette fameuse carte professionnelle, en 1995, et intégrer cette activité pour l’avenir.
En 2006, le niveau d’accès est passé de diplôme bac + 2 à bac + 3, et l’expérience en tant que salarié titulaire du baccalauréat, de 1 an à 3 ans. Résultat ? Tous ceux qui n’ont pas pu créer d’agence de ce fait, mais qui étaient attirés par l’immobilier, se sont rués dans les réseaux de mandataires.
D’avoir augmenté le minimum garanti des VRP de 800 à 1350 € début 2009, en pleine crise, a dissuadé les agents immobiliers d’embaucher avec ce statut, ils se sont tournés vers celui d’agent commercial… et les candidats ont préféré en masse les réseaux qui offrent des rémunérations beaucoup plus élevées. Les agences traditionnelles, “vitrées” pour reprendre l’expression de Mme Ariane ARTINIAN (le Journal de l’agence), animatrice de la table ronde, n’arrivent plus à recruter. L’enfer est pavé de bonnes intentions…
Si nous mettons d’autres obstacles à l’entrée dans la profession, parions que nous allons développer une nouvelle concurrence, qui existe en fait déjà : les entreprises qui proposent aux particuliers de valoriser leur bien, en faisant un reportage photographique, des vidéos, des plans 3 D, un texte attractif, diffusent sur des sites efficaces, organisent des visites par  téléphone… Tout sauf “négocier et s’entremettre” pour contourner la loi Hoguet, avec l’avantage de pouvoir facturer dès la prestation fournie, sans aucune obligation de résultat.
Certaines professions ont un contour bien défini. Si on coupe les cheveux, on est coiffeur. Si on fabrique du pain, on est boulanger. Si on vend des médicaments, on est pharmacien, pour reprendre des exemples avancés lors de la réunion. Si on fait un reportage photo d’un bien immobilier pour le diffuser sur internet, ainsi qu’un texte “vendeur”, inutile d’être agent immobilier. Devrons nous faire comme pour les vendeurs de listes et exiger des photographes qu’ils soient détenteurs de la carte professionnelle d’agent immobilier ? Outre que c’est utopique, ce serait ridicule.
C’est pourquoi la démarche de vouloir imposer une formation préalable diplômante, nous semble très dangereuse. Une formation continue, pourquoi pas, puisqu’elle s’adresserait à des négociateurs déjà en place.
Que l’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit. Je suis pour la formation. Le slogan interne de notre réseau est “celui qui renonce à devenir meilleur cesse déjà d’être bon”. A titre personnel je dois suivre une bonne dizaine de journées de formation par an, dans des domaines divers et variés…
Nous avons suffisamment de boulets aux pieds, de grâce, n’y rajoutons pas un talbot ! (pièce de bois suspendue entre les jambes d’une vache pour l’empêcher de courir .
D’autant que pour améliorer notre professionnalisme et notre image, il y a des pistes que nous pouvons suivre sans attendre : imposer le mandat exclusif, qui nous oblige à satisfaire nos clients sous peine de dénonciation immédiate, et arrêter de mettre artificiellement nos honoraires à la charge de l’acquéreur alors que nous avons travaillé essentiellement pour le vendeur.
MA REPONSE:
Bonsoir Monsieur Meribel,
Pour imager ma réponse à votre question “…la même sécurité pour le consommateur final”, je fais le parallèle avec le système de santé existant au Danemark et en Finlande, où le Patient passe graduellement par différents niveaux de personnels qualifiés selon sa pathologie pour être soigner…et cette organisation semble plutôt bien fonctionner.
Compte tenu d’une législation immobilière obsolète (surtout en ce qui concerne la non-rétribution de chacun de nos actes), de charges fiscales et sociales lourdes, de nos frais de fonctionnement et de la liberté de choix de chacun, je crains que les Professionnels de l’immobilier ne soient contraints de regarder encore longtemps dans “l’assiette” des Autres tant que le Consommateur final paiera un prix surfait de par la loi Hoguet … générant l’image publique de l’immobilier que nous connaissons ( cf. http://www.pacahomelive.fr/agence-sabstenir/ )
Reste l’espoir de vos Rencontres et la synergie de bonne volonté de ses Acteurs pour bousculer le Législateur  afin de rendre vraiment au Consommateur un service utile au juste prix.
Bien cordialement vôtre.
Gérard Bossus

L’article 55 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche vient de créé une nouvelle taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente de terrains rendus constructibles lors d’une modification du plan local d’urbanisme.
Celle-ci est calculée comme étant la différence entre le prix de cession et le prix d’achat initial, ou à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du vendeur.
Déclaration obligatoire: (Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l’application de l’article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles)
Lors de la cession, une déclaration permettant de calculer la plus-value doit être déposée par le notaire, accompagnée du paiement de la taxe.

Abattement:

’1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.
Exonérations pour les cessions:

• aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation,
• de prix de terrains inférieures à 15 000 € ,
• dont la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d’acquisition(ou valeur vénale),
• qui concernent un terrain nu rendu constructible avant le 13 janvier 2010.

Taux de la taxe:

• 5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition,
• 10 % de la plus-value, lorsque celle-ci dépasse 30 fois le prix d’acquisition.

Pour aller plus loin:

CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com
PACA HOME LIVE agence immobilière pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône:
Villes de Roquefort La Bédoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs
Dépôt de votre annonce immobilière GRATUITE sur: http://www.pacahomelive.fr

Dans le cadre de l’aide aux propriétaires souhaitant réaliser des économies d’énergie, l’Etat dans le cadre du programme “habiter mieux”, porte l’aide de solidarité écologique de 1100€ à 1600€, repris dans le tableau partiel de l’ANAH suivant:

Cette aide doit permettre d’améliorer la performance énergétique de votre habitation d’au moins 25% et s’adresse aux ménages modestes comme indiqué sur le tableau de l’ANAH.

Peuvent s’y ajouter d’autres subventions selon votre lieu de résidence: caisse de retraite, conseil général, communauté de communes… pouvant prendre en compte jusqu’à 50% du montant de votre facture.

Pour aller plus loin, l’établissement public ADEME peut également vous informer sur le financement de votre projet immobilier:  http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet

CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com
PACA HOME LIVE agence immobilière pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône:
Villes de Roquefort La Bédoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs
Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr

Située en centre ville, proche de toutes les commodités et à quelques pas des entrées d’autoroute MARSEILLE-AIX-LA CIOTAT-CASSIS
IDEAL GRANDE FAMILLE, cette maison de maçon construite en 1990 comprend 3 niveaux fonctionnels de 50m² chacun dont façade de 6 mètres.
Sous-sol: buanderie avec chaudière au gaz, garage et  stationnement 2+2 voitures;
Rez de chaussée: hall, salon-séjour lumineux donnant sur véranda-terrasse exposée sud avec vue sur collines, cuisine et salle d’eau aménagées, WC; 
1er étage : dégagement, 4 chambres avec placard et WC (boiseries pleines, mur au plâtre à l’ancienne, carrelage grandes dalles )
CLASSE ENERGIE : B – GES : C

Maison T5 Roquefort la Bedoule - Idéale grande famille

Bien immobilier situé à : ROQUEFORT LA BEDOULE 13830
Référence: 201155
CARACTERISTIQUE DU BIEN IMMOBILIER A VENDRE :

PACA HOME LIVE Agence Immobilière du Particulier 17 Rue Darius Milhaud 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE
email: pacahomelive@laposte.net TEL 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42 site www.pacahomelive.fr
——————————————————————————————————————
RETOUR BIENS A VENDRE Bouches du Rhône, Secteur Aubagne Cassis La Ciotat
Permanence juridique Lundi au Vendredi  14 à 15 h: TEL 0442732841 & 0622616642
CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com
PACA HOME LIVE agence immobilière pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône: Villes de Roquefort La Bédoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs
Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr

Référence: 201155

PACA HOME LIVE Agence Immobilière du Particulier 17 Rue Darius Milhaud 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE
site www.pacahomelive.fr email: pacahomelive@laposte.net
TEL 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
_______________________________________________________________

FICHE DE RENDEZ-VOUS

Date et heure

Adresse du bien à voir

Transport- Gare- Bus

Ecoles

Honoraires du notaire:                               Charges

Taxe foncière 2010:                                    Taxe d’habitation

_______________________________________________________________
Observations:
IMPRIMER
Retour BIENS IMMOBILIERS A VENDRE

MAISON 90 m²                                 Prix frais d’agence inclus TTC   350 000€

Annonces immobilières Bouches du Rhône: LA PENNE SUR HUVEAUNE

MAISON – VILLA  Située à la périphérie d’AUBAGNE, proche de la clinique La Casamance

Terrasse exposée plein sud dans un cadre arboré d’espèces méditerranéenne pour cette maison individuelle T4 de plain pied construite en début de siècle dernier sur un terrain de 1000m².

Des gros travaux mais beaucoup de potentiels après rénovation: possibilité d’extension à 200m² environ et d’implantation d’une piscine plein sud.

CLASSE ENERGIE : F

Maison La penne sur Huveaune à vendre

Bien immobilier situé à : LA PENNE SUR HUVEAUNE 13821

Proximité: Clinique de La Casamance, AUBAGNE, Marseille Cassis La Ciotat proches.
Référence: 201154

CARACTERISTIQUE DU BIEN IMMOBILIER A VENDRE :

PACA HOME LIVE Agence Immobilière du Particulier
17 Rue Darius Milhaud 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE
email: pacahomelive@laposte.net
TEL 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
site www.pacahomelive.fr
——————————————————————————————————————
RETOUR BIENS A VENDRE Bouches du Rhône, Secteur Aubagne Cassis La Ciotat
Permanence juridique Lundi au Vendredi  14 à 15 h: TEL 0442732841 & 0622616642
CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com
PACA HOME LIVE agence immobilière pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône: Villes de Roquefort La Bédoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs
Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr

Référence: 201154

PACA HOME LIVE Agence Immobilière du Particulier

17 Rue Darius Milhaud 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE

site www.pacahomelive.fr email: pacahomelive@laposte.net

TEL 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42

_______________________________________________________________

FICHE DE RENDEZ-VOUS

Date et heure

Adresse du bien à voir

Transport- Gare- Bus

Ecoles

Honoraires du notaire: environ 23400€            Charges

Taxe foncière 2010: 1278€                                   Taxe d’habitation

_______________________________________________________________

Observations:

IMPRIMER

Retour BIENS IMMOBILIERS A VENDRE

Permanence juridique gratuite du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 04 42 73 28 41
CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com
PACA HOME LIVE agence immobilière pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône:
Villes de Roquefort La Bédoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs
Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr

Attention au défaut d’entretien car si vous ne pouvez pas prouver l’entretien d’un équipement du logement, la réparation risque d’être à vos frais; quant à la moquette usée… avec le temps, on ne peut vous demander de la changer.

Propriétaire: votre locataire a “tapissé” les murs de chevilles murales pour ses cadres photos, les gonds des meubles sont descellés et la chaudière est en panne… : votre locataire doit réparer dans  les 2 premiers cas; quant à la chaudière, si le locataire a normalement fait contrôler par un professionnel chaque année, alors les frais seront à votre charge.

LA LEGISLATION : ce que dit l’article du décret n° 87-712 du 26 août 1987 :
Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif, reprises sur la liste suivante:

LISTE DES REPARATIONS ayant le caractère de réparations locatives.

I. - Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d’eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance : Vidange.
d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - Equipements d’installations d’électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

NB: il est nécessaire de réaliser avec minutie un état des lieux tant à l’entrée qu’en fin de location; pour autant, il existe un contentieux réglé par la commission départementale de conciliation (gratuitement) pendant la durée du bail, ou après par le tribunal d’instance. Reste le bon sens et la communication pour éviter bien des tracas et les frais inhérents…

—

Permanence juridique gratuite du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 04 42 73 28 41

CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com

PACA HOME LIVE agence immobilière pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône:

Villes de Roquefort La Bédoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs

Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr

L’AGENCE NATIONALE POUR L’INFORMATION SUR LE LOGEMENT vous présente toute la gamme des aides actuelles sous la forme très pratique du tableau suivant:
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/autres_documents_ANIL/tableau_prets_subventions.pdf

Vous voulez construire votre maison, acheter un logement ancien ou rénover votre habitat,  vous pouvez bénéficier d’aides mises en place par l’Etat pour profiter d’un meilleur confort de vie…

Alors, je vous invite à cliquer sur l’un des liens proposés ci-dessous:

CLASSEMENT DES FORMULES DE PRETS :

(1) LES PLUS INTERESSANTS:
- le prêt à taux zéro 2011
- le prêt 1% logement
- le PAS, prêt Accession Sociale
- le prêt CAF amélioration de l’habitat
2) ENSUITE:
- Le Compte Epargne Logement (CEL)
- Le Plan Epargne Logement (PEL)
3) ENFIN:
- le prêt conventionné
ET POUR VOS PRETS TRAVAUX:
- L’éco prêt à taux zéro
- Le crédit d’impôt développement durable
- La TVA au taux réduit de 5,5%
- L’Eco-subvention de l’ANAH

PRETS CONSTRUCTION, les changements:

• Les taux du crédit d’impôt développement durable ont tous diminué de 10 %.
  Pour en savoir plus, consultez la page crédit d’impôt développement durable.
• Le prêt à taux zéro + (PTZ +) remplace 3 anciennes aides : le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, le PASS Foncier et le prêt acquisition à taux zéro.
  Pour en savoir plus, consultez la page prêt à taux zéro +.
• Le dispositif locatif Scellier a vu modifier ses taux de réduction d’impôt en favorisant les logements BBC.
  Pour en savoir plus, consultez la page dispositif locatif scellier.
• Le dispositif d’aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) a été modifié au 1er janvier 2011. L’écosubvention créée en 2009 n’existe plus. L’Anah est désormais en charge d’un fonds d’aide de rénovation thermique (FART) pour aider les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement. Pour en savoir plus, consutez le site de l’Anah.

AIDES FINANCIERES EN RENOVATION :

Vous pouvez cumuler plusieurs aides pour réaliser la rénovation énergétique de votre logement.
Que vous soyez propriétaire occupant, bailleur et même locataire, si vous réalisez des travaux d’isolation thermique, de régulation du chauffage, de changement de chaudière, d’installation d’un chauffage au bois, d’installation d’un chauffage ou d’un chauffe-eau solaires, d’installation d’une pompe à chaleur, vous pouvez cumuler le crédit d’impôt et la TVA à taux réduit (5,5%).
De même, pour produire votre électricité avec l’énergie solaire, éolienne ou hydraulique, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt, d’une TVA à 5,5 % et d’aides supplémentaires si vous n’êtes pas raccordés au réseau.
En copropriété, l’amélioration du système de chauffage vous permet également de bénéficier d’un crédit d’impôt et d’une TVA à 5,5 %.

———————————————————————

Permanence juridique gratuite du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 04 42 73 28 41
CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com
PACA HOME LIVE agence immobilière pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône:
Villes de Roquefort La Bédoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs
Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr