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Gerard Bossus — Wed, 01 Sep 2010 02:08:27 +0000

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BAIL D’HABITATION PRINCIPALE: congé pour motifs légitimes et sérieux

Gerard Bossus — Tue, 31 Aug 2010 18:34:34 +0000

TEXTE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 Article 15.1

Ce texte ne précise pas les motifs légitimes et sérieux; cependant la jurisprudence a admis à plusieurs reprises les principaux cas suivants:

- défaut ou retards répétés de paiement des loyers au terme convenu

- dégradations importantes, défaut d’entretien

- défaut d’assurances

- sous-location non autorisée expressément

- troubles de jouissance occasionnés aux voisins

- travaux de rénovation importants

- utilisation professionnel exclusive

et bien sûr, reprise pour démolition,ou pour occuper le logement par le propriétaire ou ses ayants droits

LOCATAIRE AGE ET RENOUVELLEMENT DU BAIL

L’article 15.3 précise: “ Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.”

QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT: PRECISIONS

sur cette vidéo réalisée avec le concours de Cyril Sabatié, avocat à la cour et ex-directeur juridique de la FNAIM. Donner congé à son locataire.
Un propriétaire peut, pour différentes raisons, ne pas renouveler le bail de son locataire. Par exemple, s’il souhaite vendre son bien, l’habiter de nouveau ou tout simplement si son locataire ne respecte pas ses engagements. Quelle est la procédure à suivre, que faire en cas de conflit ?

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BAIL D’HABITATION PRINCIPALE: congé pour habiter

Gerard Bossus — Tue, 24 Aug 2010 14:39:44 +0000

TEXTE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 Article 15.1

“ Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.”

FORME DU CONGE

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. Considérés comme co-titulaire du bail, Il est impératif d’adresser à chaque époux la lettre AR ou l’acte d’huissier.

REPRISE POUR HABITER

Rappel: si le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il peut invoquer trois raisons :

pour vendre le logement
pour reprendre le logement (habiter le logement)
pour un motif légitime et sérieux (notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations)

Pour le motif d’une reprise pour habiter, le texte de loi précise “a peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire”.

Notons que plusieurs arrêts de la Cour de cassation indiquent que le congé pour reprise suppose l’habitation des locaux à titre principal par le bénéficiaire de la reprise dans un bref délai, et non pour un autre usage…et entraînent pour le bailleur condamnation à payer des dommages-intérêts (et non la réintégration du logement).

Il convient dorénavant d’interpréter le motif du congé pour reprise comme une reprise pour habiter à titre principal.

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Pour en savoir plus, cette vidéo de Nice Azur TV:

Le Bail Habitation sur Nice Azur TV

envoyé par niceazurtv. - Découvrez les dernières tendances en vidéo.

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LOCATAIRE, PROPRIETAIRE, comment résilier un bail?

Gerard Bossus — Mon, 23 Aug 2010 21:54:59 +0000

Lorsque l’on veut récupérer ou quitter sa maison, appartement ou son commerce, de nombreux litiges naissent à l’occasion de la résiliation d’un bail (congé): il s’agit alors de bien faire pour respecter le formalisme du congé.

Cette déclaration du locataire ou du propriétaire connaît 2 formes écrites: la lettre recommandée AR ou l’acte d’huissier, impératif pour le bail commercial

QUI PEUT DONNER ou RECEVOIR CONGE?

- Le locataire et/ou bailleur unique donne et reçoive le congé ainsi que l’usufruitier unique.

- Chaque titulaire colocataire et/ou copropriétaire donne et reçoive chacun congé. Quant au couple co-titulaires du bail, le congé doit leur être donné séparément.

- Le représentant légal de la société

- L’agent immobilier, à condition de détenir un mandat de gestion, peut recevoir et donner congé.

QUELS SONT LES DELAIS A RESPECTER?

1- Mode de signification: hormis pour les baux commerciaux et ruraux dont le congé doit être signifié par acte extra-judiciaire, seule la date de réception effective signée par le destinataire et portée sur l’accusé de réception fait foi en matière de notification par lettre recommandée.

2- Calendrier: soit respect des usages locaux et/ou lorsque le le délai est exprimé en mois (ou années), le terme est le dernier jour du mois ( ou de l’année) –art 641 du NCPC-.

3- Délais selon type du bail:

respect du terme, délai

TYPE DE BAIL - DUREE	PROPRIETAIRE	LOCATAIRE
Bail à loyer :loi de 1948 * durée illimitée	respect du terme et préavis de 3 mois pour habiter, ou 6 mois pour travaux de construction	à tout moment, pas de délai à respecter
Bail d’habitation: loi du 6 juillet 1989 * durée de 3 années ou 6 années si bailleur personne morale	respect du terme et préavis de 6 mois ( ou de 2 mois pour les baux dérogatoires inférieurs à 3 ans pour événement réalisé).	à tout moment, délai de 3 mois (sauf cas spéciaux vus plus loin)
bail professionnel (art.57 A loi du 23 décembre 1986) * durée de 6 années	respect du terme et préavis de 6 mois	à tout moment, préavis de 6 mois
Bail commercial: art.145-4 du code de commerce * durée de 9 années	préavis de 6 mois et des usages locaux pour: - travaux importants de construction à chaque période triennale - au terme du bail reconduit et après les 3 premières années - à tout moment en cas de reprise pour exécution de travaux nécessitant l’évacuation des lieux, avec préavis d’un an.	à l’issue de chaque période de 3 ans, délai de 6 mois

Bail rural

respect du terme, préavis de 18 mois ou de 2 années pour les reprises en cours de bail renouvelé si prévue au contrat.

généralement à la St Michel, préavis de 18 mois avant le terme

Dans les prochains articles nous verrons dans le détail les différents cas de congé, et quelques précisions sur cette vidéo:

Comment résilier un bail ? - Le Figaro
Dans cette vidéo, diffusée sur www.questionsdemarche.com, Julien Attali avocat, nous explique comment résilier un bailIl y a trois manière de résilier un bail : la première c’est une résiliation à l’amiable. Les parties sont d’accord, il n’y pas de délai il suffit d’un acte de résiliation. Le 2ème moyen est le congé donné par le locataire ou le bailleur en respectant les délais donnés par la loi. Il y a enfin, la résiliation judiciaire, la résiliation prononcée par le tribunal quand elle demandé par l’un ou l’autre des parties.Questions de marché est le site de conseils en vidéos français. Envoyez vos vidéos sur www.questionsdemarche.com, regardez les conseils de nos experts dans tous les domaines. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses. Retrouvez tous les conseils utiles et pratiques de votre vie quotidienne sur www.questionsdemarche.com

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Video de damienstevens

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Gerard Bossus — Thu, 12 Aug 2010 13:17:26 +0000

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Garant financier : SOCAF 26 avenue de Suffren 75015 PARIS N°27288 R.C.P.

Caisse de garantie: contrat groupe S.A.A. N°5.708.080 -

Aucun fonds, effet ou valeur ne peuvent être reçus à l’occasion d’une transaction

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QUEL BAIL DE LOCATION UTILISER - partie 1 - explications

Gerard Bossus — Mon, 09 Aug 2010 18:31:39 +0000

Les champs d’application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d’immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit :

LES BAUX D’HABITATION
La loi du 6 juillet 1989 régit actuellement les baux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
Sont concernés exclusivement par cette réglementation les locataires personnes physiques.
NB: Sont exclus :
- Les locations de résidences secondaires ;
- Les locations ne portant pas sur un local d’habitation (immeubles professionnels, commerciaux ou ruraux) ;
- Les locations saisonnières ;
- Les locations meublées ;
- Les logements de fonction ;
- Les logements-foyers ;
– et les locataires personnes morales, même si la location bénéficie aux salariés de l’entreprise preneuse.
LE BAIL RURAL
Le bail rural régi par les articles L 411-1 et suivants du code rural est principalement le louage d’un fonds rural en vue d’en assurer l’exploitation et de percevoir les fruits.

LES BAUX DE DROIT COMMUN
Ils sont soumis aux dispositions de l’article 1714 du Code Civil et sont exclus du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.
- LE BAIL DE DROIT COMMUN HABITATION PRINCIPALE MEUBLEE (PERSONNE PHYSIQUE) :Il s’agit d’un bail à usage exclusif d’habitation principale consenti à un locataire personne physique pour un logement meublé.
Il est soumis au décret relatif à la décence.
- LE BAIL DE DROIT COMMUN HABITATION PRINCIPALE (PERSONNE MORALE) :Il s’agit d’un bail à usage exclusif d’habitation principale consenti à un locataire personne morale pour un logement vide ou meublé.
Il est soumis conventionnellement à la décence.
- LE BAIL DE DROIT COMMUN RESIDENCE SECONDAIRE : Il s’agit d’un bail à usage exclusif de résidence secondaire pour un logement vide ou meublé. Il ne concerne pas les locations saisonnières.
- LE BAIL DE DROIT COMMUN : Il s’agit d’un bail générique régi exclusivement par le Code Civil.

LE BAIL A USAGE D’EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

LE BAIL PROFESSIONNEL
Le bail professionnel est réglementé par l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 modifiée. Il concerne la location de locaux dans lesquels s’exercent des activités économiques lucratives qui ne sont ni commerciales ni rurales.

LE BAIL COMMERCIAL
Le statut des baux commerciaux, pour partie codifié aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce, s’applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant, à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers (artisans), accomplissant ou non des actes de commerce.

BureauxLocaux.com : les différents types de baux
envoyé par BureauxLocaux. - L’info video en direct.

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SUITE PARTIE 2:
Tableau des principaux baux selon statut du locataire.

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QUEL BAIL DE LOCATION UTILISER ? partie 2 tableau pratique

Gerard Bossus — Mon, 09 Aug 2010 18:09:28 +0000

Le tableau ci-après vous permettra de visualiser rapidement au moyen d’un inventaire, la qualification à donner à un contrat de location considéré et cette liste non exhaustive s’apprécie comme un élément d’appréciation. Il y a lieu de rechercher la nature exacte des activités exercées par le locataire.

Activités	Régime juridique	Observations
Administrateur de biens	Bail commercial	C.A. Paris 16ème Ch. B 20/03/1997
Agence bancaire	Bail commercial	Cass. 31/10/89 n° 88 11.276
Agent d’assurance	Bail professionnel	Cass.com.. 7.06.1961 – Annales des loyers 1962, 58
Agent immobilier	Bail commercial	Cass. 3ème civ.19/04/1989 - JCP G 1989 IV, p. 225
Architecte	Bail professionnel
Artisan	Bail commercial	Article L. 145-1 - code de commerce
Artiste	Bail commercial	Article L.145-2-6° - code de commerce – Deux conditions : 1°/Admis à cotiser à la caisse de Sécurité sociale de la Maison des artistes – 2°/ reconnu auteur d’oeuvres graphiques et plastiques
Association	Bail civil	C.A. Paris 8/02/1963 - Annales des loyers 1964, p. 444 - Bail commercial si activité enseignement
Atelier de fabrication	Bail commercial	Cass.19/11/1975 - A condition que l’atelier soit indispensable à l’exploitation du fonds
Auto-école	Bail commercial	Cass. 3ème civ. 10/12/1997 – G. P. 1998, I, som., p. 19 - L’enseignement doit être organisé et dispensé de façon permanente dans les lieux loués. Agrément administratif nécessaire (cf. activité enseignement)
Avocat	Bail professionnel
Biens du Domaine public	Convention d’occupation précaire	Cass. 3ème civ 28/02/1984
Caisses d’épargne et de prévoyance	Bail commercial	Article L. 145-2-5 - code de commerce
Carrières	Contrat de fortage	Cass. com. 10/05/1965 - Si vente de matériaux extraction mais bail commercial si location des installations immobilières et du matériel nécessaire à l’exploitation- Revue des loyers 1957, p. 278- Cass. com. 12/11/1956
Casino	Bail commercial	Cass. com.10/03/1966 - G. P. 1966, 1, p. 376
Cave viticole	Bail rural à usage agricole en vue d’une exploitation agricole	Article L 311-1 du code rural - Cass 3ème civ. 19/0. 1993 - RD rural 1993, p. 501 - Si immeuble à usage agricole en vue d’une exploitation agricole
Centre équestre	Bail civil	Cass. 3ème, civ. 21/07/1999 - Bail commercial lorsque l’établissement prépare au brevet d’éducateur sportif (cf. activité enseignement)
Champignonnière	Bail rural	Article L. 415-10 alinéa 1er - code rural
Chasse	Bail de chasse	Article L. 415-10-alinéa 2 - code rural
Cinéma	Bail commercial	Si autorisation ministérielle, application de l’ordonnance du 13/10/1945 modifiée
Clinique	Bail professionnel	C.A. Paris 8/07/1970 - JCP 1971 Ed. . G, IV, 8la clientèle appartient au médecin. Cass. civ 1/02/1968 (mais bail commercial si la clientèle est propre à la clinique ou si l’hébergement des malades est prédominant par rapport aux soins prodigués)
Courtier d’assurance	Bail commercial	Cass. com. 15/07/1959 - Annales des loyers 1960, p. 53
Dentiste	Bail professionnel	C.A. Paris 9/05/1963 - Revue des loyers 1963, 31
Ecole de danse	Bail commercial	D.1959, somm. p. 51 (cf.activité enseignement) C.A. Paris 13/02/1959
Ecole de judo	Bail commercial	C.A. Lyon 16/04/1992 - JCP E. pan, p.79
Ecole de Tennis	Bail commercial	C.A. Versailles 12ème, ch. 18/08/1999 - Loyers et cop.2000, com 42
Ecole de Yoga	Bail commercial	C.A. Versailles 12ème, ch.2ème, section 23/11/2000 AJDI mai 2001, p. 427
Elevage et production hors sol	Bail rural	Installations avicoles, élevage industriel Article L. 415-10 alinéa 1er - code rural -
Emplacement dans un centre commercial	Convention de stand	Cass. 20/02/1985 - Revue des loyers 1985, p. 338 Deux conditions : Absence de local clos et couvert - Absence d’autonomie de gestion
Emplacement dans un supermarché	Convention de stand	Cass. 5/07/1995 - Absence de clientèle propre et autonome
Emplacement de stationnement	Bail civil	C.A. Paris 7/05/1962 - Annales des loyers 1963, 397- Bail commercial si atelier de réparation et poste d’essence
Enseignement	Bail commercial	Article L. 145-2-1″ - code de commerce. 3 conditions : 1°/Enseignement organisé (cours préétablis, présence de professeurs et de personnels d’encadrement) - 2°/Enseignement dispensé de manière permanente dans les lieux (exclusion de l’enseignement à distance ou par correspondance) - 3°/Autorisations administratives éventuelles
Entrepôt, hangar	Bail civil	Cass. 3ème civ. 9/10/1974 pourvoi n° 73-12.342 Bail commercial si sa privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds – Cass. 3ème civ. 29/09/1999 - JCP G 2000, 11, 10229
Etablissement horticole	Bail rural	Article L. 415-10 alinéa 1″ - code rural
Etang	Bail de pêche	Article L. 415-10 - code rural - Bail rural si élevage piscicole
Expert-comptable	Bail professionnel	Activité de nature civile même si l’activité est exploitée par une société commerciale
Exploitation apicole	Bail rural
France Télécom (agence)	Bail commercial	C.A. Lyon 6ème ch 22/03/2000
Garage automobile	Bail commercial	Cass. 5/02/1970
Garderie d’enfants	Bail civil	C.A. Paris 16ème ch. B 24/03/1994
Géomètre	Bail professionnel
Groupement d’intérêt	Bail civil	Article L. 251-4 - code de commerce - Bien que économique l’immatriculation du G.I.E au RCS n’emporte pas présomption de commercialité, le statut des baux commerciaux s’applique si le G.I.E., dont l’objet est commercial, exploite et est propriétaire d’un fonds de commerce
Haras	Bail rural	Cass. 17/04/1985 - JCP 1985, IV, p. 224 - Elevage et reproduction
Hôtel	Bail commercial	Cass. 3ème civ. 22/02/1992
Huissier	Bail professionnel
Infirmière	Bail professionnel
Intérim (agence)	Bail commercial	C.A. Paris 31/10/1991 - Loyers 1991, n° 475
Jardin d’enfants	Bail civil	Cass. com. 13/12/1961 - D. 1962, somm., p. 42
Jardins familiaux	Bail ad hoc	Articles L. 471-1 et suivants - code rural - Exclusion du statut des baux ruraux
Kiosque sur le domaine privé	Bail commercial	C.A. Versailles 4/11/1993 - Annales des loyers 1995, 928
Kiosque sur le domaine public	Concession d’occupation précaire	Article L. 28-code du domaine public de l’Etat Article 1712 - Code civil - C.A. Paris 19/03/1963 - D 1963, somm. 101
La Poste (bureau)	Bail commercial	J.O. A.N. 29/11/1993 - Rép. Ministérielle 5702, p. 4272
Maison de retraite	Bail commercial	C.A. Paris 16ème, ch. A 26/05/1999 - Loyers et cop. 2000, n° 10
Marais salants	Bail rural	Article L. 415-10 alinéa 1°-code rural
Médecin	Bail professionnel
Notaire	Bail professionnel	Cass com. 10/06/1962 - Bull III, n° 262
Panneau publicitaire	Bail d’enseigne	Article L. 581-25 - code de l’environnement
Parti politique	Bail civil
Pharmacie	Bail commercial	J.O. A.N. 8/08/1994 - Rép. Ministérielle n° 14364, p. 4063
Ski club	Bail civil	Cass. 3ème civ. 11/01/1989, pourvoi n° 87-12.720. - Absence d’enseignement à des personnes non adhérentes
Station service	Bail commercial	T.G.I. Seine 13/01/1966 - JCP G. 1967, IV p. 143 Bail civil à deux conditions : 1°/ Clientèle de l’exploitation non personnelle à l’exploitant - 2°/ Appartenance à une grande marque - Cass. 21/03/1996 - Annales des loyers 1996, p. 1387
Terrain agricole	Bail rural	Article L. 411-1 - code rural - Application article L. 411-3 - code rural pour les baux de petites parcelles dont les surfaces sont déterminées par arrêté préfectoral
Terrain de camping	Bail civil	Tribunal civ. Toulon 27/02/1957 - D. 1957 somm. 89 - Sauf si aménagements particuliers ; Cass. civ. 13104/1975 (cf. terrain nu)
Terrain de tennis	Bail civil	Cass. civ.17/10/1968 - Si club house bail commercial Cass. 3ème civ. 1/02/1972
Terrain forestier	Bail civil	Article L. 411-2 - code rural
Terrain golf	Bail civil	Cass. com. 9/02/1960 (cf. terrain nu)
Terrain nu	Bail civil	Cass. 22/04/1971, pourvoi n° 70-10.242 - Absence de construction solide et fixe
Vente exclusive d’herbe ou fruits de l’exploitation	Bail rural	Article L. 411-1 alinéas 2 - code rural - L’acquéreur doit récolter ou faire recueillir les fruits
Vitrine	Bail civil	Cass. com. 20/07/1954 - JCP G 1954, IV p. 141 - Bail commercial si louée accessoirement au local principal

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ACTE AUTHENTIQUE DU NOTAIRE: avantages de l’électronique?

Gerard Bossus — Mon, 26 Jul 2010 17:08:35 +0000

DEFINITION de l’ACTE AUTHENTIQUE, reprise sur www.paris.notaires.fr
“L’acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l’Etat est un acte authentique. Il présente des qualités que n’ont pas les autres actes :

Engagement professionnel du notaire

Date certaine

Force probante supérieure

Force exécutoire, comme un jugement “

AVANTAGES DE LA SIGNATURE de l’ACTE AUTHENTIQUE SUR SUPPORT ELECTRONIQUE:

Une excellente nouveauté applicable depuis le décret du 10août 2005 et offrant les mêmes garanties que l’acte papier, qui nous fera économiser:

- des forêts d’arbres, du temps et de l’argent (l’acte peut être signé entre un acheteur à Lille et un vendeur à Marseille)

- du temps et du confort avec des transactions sécurisées plus rapides (depuis n’importe quelle étude notariale équipée)

avec une mise à disposition des “minutes” (copie d’extraits d’acte) plus rapide et une consultation plus facile France entière.

PRESENTATION de l’ACTE AUTHENTIQUE ELECTRONIQUE

Présentation qui fait appel au nouvelles technologies et accès à la justice:

L’acte authentique sur support électronique
envoyé par Ministere_de_la_Justice. - L’actualité du moment en vidéo.

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LA CIOTAT APPARTEMENT T3 mandat 48 195000€ FAI TTC

Gerard Bossus — Sun, 25 Jul 2010 09:50:27 +0000

Situé aux abords de la route des Crêtes au 4ème étage dans un environnement de petites résidences calmes à proximité des écoles et petits commerces, cet appartement très propre aux doubles vitrages avec vue sur les collines vous propose un séjour de 15m², cuisine équipée récente et 2 chambres de 8,80m² et 11,90m² donnant sur le balcon avec store en toile, salle de bains de 5,10m²,1 WC et place de parking.

Voici mes coordonnées: Gérard Bossus, T 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42

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LA CIOTAT Appartement T2 mandat 47 189000€ FAI TTC

Gerard Bossus — Sun, 25 Jul 2010 09:12:17 +0000

Situé dans la Baie des Anges à 5 mn à pieds de la mer, confortablement installé dans la loggia d’environ 6,50m² vous profiterez d’une splendide vue sur la mer et le golfe d’amour et ses lumières magiques de la nuit durant vos repas; l’intérieur fonctionnel est composé d’un séjour-cuisine équipée, salle de bains et WC; en étage duplex aménagé en espace sommeil et informatique. Possibilité d’achat du garage en sous-sol pour 210000€ l’ensemble TTC frais d’agence inclus

Espace intérieur	et vues extérieures
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