ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

LEGISLATION
le constat de risque d’exposition au plomb, pour détecter la présence ou non de plomb dans les peintures présentes à l’intérieur des logements construits avant le 1er janvier 1949 (Code de la santé publique - Livre III - Titre III - Chapitre IV - articles L 1334-5 et L 1334-6 : Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail - Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante)

VALIDITE
La durée de validité du constat de risque d’exposition au plomb (CREP), imposé pour les locaux d’habitation, est d’un an. Mais si ce constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau constat lors de la vente.

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