ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

LEGISLATION

Lorsqu’un logement d’habitation, qu’il s’agisse d’une maison ou d’appartement situé dans un immeuble collectif, n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, soit parce que celui-ci n’existe pas encore, soit parce que le raccordement ne peut se faire pour des raisons techniques, le bien doit être équipé d’une installation d’assainissement autonome.
En application de l’article L1331-1-1 du Code de la santé publique, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier. Cet entretien consiste principalement en la vidange de l’installation, le transport et l’élimination des matières de vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Selon l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales, les communes sont chargées d’assurer le contrôle des installations neuves et existantes, et elles peuvent proposer la réhabilitation des installations sur demande du propriétaire.

Conformément à l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, depuis le 1er janvier 2011, le document établi par la commune à l’issue du contrôle de l’installation doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Ce document est intégré au dossier de diagnostic technique.

VALIDITE

Il doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

RISQUES

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente (article L1331-11-1 du Code de la santé publique).

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