LEGISLATION
Etat recensant les installations intérieures de gaz, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans (article L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation). Un arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
VALIDITE
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz, exigible à compter du 1er novembre 2007 pour les locaux d’habitation, est de trois ans.
RISQUES
A compter du 1er novembre 2007, en l’absence lors de la signature de l’acte de vente notarié, de cet état de l’installation de gaz en cours de validité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz.
METHODE DE CONTROLE:
Le contrôle porte sur 4 points de l’installation intérieure :
- la tuyauterie fixe : fuite, état des canalisations…
- la ventilation des locaux : amenées/ sorties d’air…
- le raccordement en gaz des appareils: robinets de coupure, accessibilité…
- la combustion : état des conduits, du tirage, présence de dioxyde de carbone…
Vidéo de démonstration en cliquant sur la vidéo pour l’agrandir:
|
contrôle de la chaudière
|
contrôle de la gazinière
|
recherche de fuites
|
Pour tout bien confié à la vente ou à la location, PACA HOME LIVE vous délivre gratuitement l’ERNT.
Permanence juridique gratuite chaque jour de 14 à 15 heures en semaine
www.pacahomelive.fr
Tel. 04 42 73 28 41
RETOUR LISTE DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Tags: classe energie, diagnostic technique, dpe, garantie des vices cachés, risque d’exposition au gaz, roquefort la bedoule diagnostic, roquefort la bedoule immobilier
Leave a Reply
You must be logged in to post a comment.