ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

Vous vendez votre maison ou louez votre appartement: une mesure qui concerne aussi bien les professionnels que les particuliers:
Ce diagnostic estime la performance énergétique d’un logement et contient des préconisations de travaux efficaces pour économiser l’énergie. De plus, le DPE donne le classement par un jeu d’étiquettes sur une échelle d’étiquettes ENERGIE comme celles apposées sur les appareils électroménagers. De plus, une seconde étiquette « climat » annonce l’impact de cette consommation en termes d’émission de gaz à effet de serre (GES).
REGLEMENTATION du DPE:

Cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l’environnement.
Valide 10 années, et depuis le 1^er JANVIER 2011, votre ANNONCE DE VENTE ou de LOCATION doit afficher le classement énergétique du D.P.E.

A compter de ces dates, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
L’absence de DPE lors de la promesse de vente ou du contrat de location ne remet pas en cause la validité de l’un ou de l’autre, mais la preuve d’un préjudice subi par l’acquéreur ou le locataire permettrait d’intenter une action en justice pour demander des dommages et intérêts.
L’obligation d’afficher la performance énergétique du bien dès la publicité immobilière :
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2011 l’affichage du classement énergétique des biens résultant du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans toutes les annonces immobilières de vente et de location, quelle que soit l’affectation du bien, selon des modalités devant être définies par décret en Conseil d’Etat
NB : Les rapports bailleur/locataire : le bailleur doit communiquer obligatoirement à son locataire le DPE ainsi que l’état de risque naturel et technologique (ERNT) du bien loué. Seules les locations saisonnières ne sont pas concernées
QUEL DIAGNOSTIQUEUR CHOISIR ?
le DPE doit être réalisé par un professionnel indépendant (sans lien avec l’agence immobilière, le notaire…), ayant souscrit une assurance couvrant sa responsabilité et certifié par un organisme accrédité (Afnor certi-fication, Socotec, Veritas …).
Vous trouverez la liste des diagnostiqueurs certifiés sur le site de l’ADEME www.ademe.fr . N”éanmoins, je vous recommande vivement de contrôler la date de validité de ces attestations par type de diagnostic ainsi que l’attestation d’assurances.
La tarification des diagnostics étant libre, n’hésitez pas à faire “jouer” la concurrence
TEXTES LEGAUX:
Pour les diagnostiqueurs, les intermédiaires immobiliers, les syndics, les propriétaires : Aide pour l’établissement du diagnostic de performance énergétique (format Word - 89 ko).

ou le site  http://www.logement.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1923 et  cette vidéo pour plus d’informations:

Pour tout bien confié à la vente ou à la location, PACA HOME LIVE vous délivre gratuitement l’ERNT.
Permanence juridique gratuite chaque jour de 14 à 15 heures en semaine
www.pacahomelive.fr
Tel. 04 42 73 28 41

RETOUR LISTE DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Tags: classe energie, diagnostic performance énergétique, dpe, roquefort la bedoule