DECES DU BAILLEUR, QUE DEVIENNENT LES LOCATAIRES ?

Author: Gerard Bossus  //  Category: XYZ BLOG|CONSEILS NEWS

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Lorsque l’on apprend les décès de son bailleur, l’inquiétude plonge souvent le locataire dans le désarroi: que va-t-il se passer?
Pour vous rassurer, voici comment se passent les choses:
NB: pour ceux d’entre vous qui préfèrent la video: http://www.conso.net/video/visionneuse_conso.php?videoDocIdy=18643
ou encore cette vidéo de Damiens Stevens dans le cas du décès du propriétaire plus de 6 mois avant  le terme du bail:

Informés par les héritiers ou le notaire de la famille, vous verserez dès lors vos loyers sur un compte bloqué au notaire durant les démarches de succession réalisées par les héritiers.
VOS DROITS :

A) Pendant le bail jusqu’aux 6 mois avant le terme du bail :
Le décès du propriétaire n’a aucune incidence sur le contrat de location en cours. Celui-ci est transmis aux héritiers et se poursuit normalement jusqu’à son terme ( article 1747 du code civil).
De plus, le bien peut être vendu “occupé”, la vente n’ayant pas d’incidence sur le contrat de bail en cours.

B) Cas du décès du bailleur entre 6 mois et quelques semaines :
La loi autorise le propriétaire à donner congé à ses locataires 6 mois au moins avant la fin du bail pour seulement l’un des trois motifs suivants :
- décision de vendre le logement (dans ce cas vous disposez d’un droit de préemption),
- reprendre le logement pour l’habiter (ce droit profite au bailleur, à son conjoint ou concubin notoire, à ses enfants, à ses ascendants et à ceux de son conjoint),
- congé fondé sur un motif légitime et sérieux (travaux très importants, ou inexécution par le locataire de l’une des ses obligations : usage en “bon père de famille”, défaut d’assurance, non paiement des loyers, des charges…).
Note 1 : ce congé doit être signifié par lettre(s) A.R. reçue(s) et signée(s) par chacun des locataires AVANT le délai effectif des 6 mois (nouveau code de procédure pénale, art.669) ou par exploit d’huissier dans les mêmes délais ( arrêt Cour de cassation du 5/07/1995) ET indiquer  précisément le motif entraînant le congé.
Note 2 : le propriétaire ne peut s’opposer au renouvellement du bail d’un locataire âgé de plus de 70 ans dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC, sauf à lui procurer un autre logement identique (hormis le cas d’un propriétaire âgé de plus de 60 ans OU aux revenus inférieurs à 1,5 le SMIC).
Note 3 : dans le cas d’une indivision, le congé doit être signé par chaque indivisaire sauf pouvoir donné (arrêt Cour de cassation du 25/04/2001).

C) Droits de préemption :
Dans le cas d’un congé pour vente donné dans le délai -cf.B)-, le locataire bénéficie d’un droit de préemption résultant de l’application de la loi de juillet 1989.
Le congé avec offre de vente doit alors reproduire le texte de l’article 15.2 de la loi du 21/07/1994 concernant en résumé :
Le prix et conditions de vente valables 2 mois
La déchéance du droit d’occupation après ce délai
Le délai de 2 mois supplémentaires pour réaliser la vente
Et 2 autres mois en cas de recours à un prêt
Note 4 :  si le prix de départ baisse, le vendeur ou le notaire sont tenus d’informer le locataire qui disposera d’un nouveau délai d’un mois à date de réception pour accepter, et à nouveau des délais ci-dessus pour acheter.

Voici mes coordonnées: Gérard Bossus, T 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
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