CREDIT d’IMPOTS DEVELOPPEMENT DURABLE
Author: Gerard Bossus // Category: XYZ BLOG|CONSEILS NEWSPour les ménages occupant leur résidence principale, l’administration permet de déduire, sous réserve de tenir à disposition les factures, de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour tout logement neuf ou ancien et concerne certains travaux d’amélioration énergétique utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
Pour quels investissements et à quel taux ?
| Investissements bénéficiant du crédit d’impôt | En 2011 |
| Equipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique, éolienne ou hydraulique | 45 % |
| Panneaux photovoltaïques | 22 % |
| Appareils de chauffage au bois ou biomasse | 22 % 36 % pour le remplacement d’un système de chauffage bois ou biomasse existant |
| Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur | 22 % |
| Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l’échangeur de chaleur souterrain inclus) | 36 % |
| Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d’eau chaude sanitaire (hors air /air) | 36 % |
| Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération | 22 % |
| Frais engagés pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire | 45 % |
CONDITIONS
- Le montant des dépenses est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
- Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d’intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises. Consultez deux exemples qui vous permettent de mieux comprendre les modalités d’appréciation de ce plafond.
- Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
- les équipements, chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné, Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses, chaudières et Pompes à chaleur, doivent répondre à des Caractéristiques et performances précises exigées par l’administration.
Permanence juridique gratuite du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 04 42 73 28 41
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