ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

Bonjour,

La première clause de suspension légale d’un contrat de vente est bien celle de l’octroi du prêt et je vous la délivre sur la vidéo du magazine notretemps.com:

S’joutent les conseils extraits de la plaquette diffusée par l’ANIL à cette adresse:
http://www.anil.org/fr/index.html

Exemples d’éléments essentiels pouvant faire l’objet de clauses particulières dans l’avant-contrat(conditions suspensives notamment), si vous devez le signer avant d’avoir pu réunir l’ensemble des informations nécessaires.
La vente n’aura lieu que si :

le bien est libre de toute hypothèque ou, dans le cas contraire le montant de l’hypothèque ne dépasse pas le prix de vente convenu ;

le bien ne fait pas l’objet d’une procédure interdisant la vente ;

les différents droits de préemption sur le bien ont été purgés (droit de préemption des collectivités locales dans certaines zones et du locataire en place dans certains cas) ;

le certificat d’urbanisme ne fait pas apparaître des servitudes publiques remettant en cause votre projet ;

le permis de construire définitif a été obtenu ;

les servitudes privées attachées au bien ne nuisent pas à votre projet, le rendant impropre à la destination que vous souhaitez lui donner ;

la vente de votre précédent logement a pu être réalisée dans le délai prévu à l’acte ;

si vous achetez le logement pour en faire immédiatement votre résidence principale : le logement sera libre de toute occupation le jour de la vente ;

les prêts que vous avez sollicités et pris soin d’énumérer dans votre avant contrat, en précisant éventuellement une charge mensuelle de remboursement maximale, vous sont bien consentis (voir page 16 “vous empruntez pour financer votre logement”) ;

l’état parasitaire annexé au contrat ne fait pas apparaître la présence de termites ou tout autre insecte ou champignon lignivore.”

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