Sur les hauteurs de CASSIS, appartement T2-3 d’environ 45m² aux prestations soignées et récentes dans une résidence avec piscine: cuisine US ouverte sur le séjour de 25m² donnant sur 1 terrasse en teck de 30m² avec vue panoramique sur le Cap Canaille et la mer, 1 chambre de 9m² , 1 bureau de 7m², 1 salle d’eau douche italienne de 4m² , WC, climatisation réversible, double vitrage et parking extérieur.
Voici mes coordonnées: Gérard Bossus, T 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
Situé idéalement à 200m du port entouré de commerces de proximité, cet appartement au 1er étage de 43m² avec vue sur la falaise de Cap Canaille vous propose son grand hall de 9.2m², et orienté est/sud-est son séjour de 12.6m² et sa chambre de 10m² donnant tout deux sur le balcon de 12.5m²; salle d’eau, cuisine de 6m² donnant sur un petit balcon de 4.5m² pour profiter de la fraicheur du parc. Parking sécurisé et petite cave.
Voici mes coordonnées: Gérard Bossus, T 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
Lorsque l’on apprend les décès de son bailleur, l’inquiétude plonge souvent le locataire dans le désarroi: que va-t-il se passer?
Pour vous rassurer, voici comment se passent les choses:
NB: pour ceux d’entre vous qui préfèrent la video: http://www.conso.net/video/visionneuse_conso.php?videoDocIdy=18643
Informés par les héritiers ou le notaire de la famille, vous verserez dès lors vos loyers sur un compte bloqué au notaire durant les démarches de succession réalisées par les héritiers.
VOS DROITS :
A) Pendant le bail jusqu’aux 6 mois avant le terme du bail : Le décès du propriétaire n’a aucune incidence sur le contrat de location en cours. Celui-ci est transmis aux héritiers et se poursuit normalement jusqu’à son terme ( article 1747 du code civil).
De plus, le bien peut être vendu “occupé”, la vente n’ayant pas d’incidence sur le contrat de bail en cours.
B) Cas du décès du bailleur entre 6 mois et quelques semaines :
La loi autorise le propriétaire à donner congé à ses locataires 6 mois au moins avant la fin du bail pour seulement l’un des trois motifs suivants :
- décision de vendre le logement (dans ce cas vous disposez d’un droit de préemption),
- reprendre le logement pour l’habiter (ce droit profite au bailleur, à son conjoint ou concubin notoire, à ses enfants, à ses ascendants et à ceux de son conjoint),
- congé fondé sur un motif légitime et sérieux (travaux très importants, ou inexécution par le locataire de l’une des ses obligations : usage en “bon père de famille”, défaut d’assurance, non paiement des loyers, des charges…).
Note 1 : ce congé doit être signifié par lettre(s) A.R. reçue(s) et signée(s) par chacun des locataires AVANT le délai effectif des 6 mois (nouveau code de procédure pénale, art.669) ou par exploit d’huissier dans les mêmes délais ( arrêt Cour de cassation du 5/07/1995) ET indiquer précisément le motif entraînant le congé.
Note 2 : le propriétaire ne peut s’opposer au renouvellement du bail d’un locataire âgé de plus de 70 ans dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC, sauf à lui procurer un autre logement identique (hormis le cas d’un propriétaire âgé de plus de 60 ans OU aux revenus inférieurs à 1,5 le SMIC).
Note 3 : dans le cas d’une indivision, le congé doit être signé par chaque indivisaire sauf pouvoir donné (arrêt Cour de cassation du 25/04/2001).
C) Droits de préemption : Dans le cas d’un congé pour vente donné dans le délai -cf.B)-, le locataire bénéficie d’un droit de préemption résultant de l’application de la loi de juillet 1989.
Le congé avec offre de vente doit alors reproduire le texte de l’article 15.2 de la loi du 21/07/1994 concernant en résumé :
Le prix et conditions de vente valables 2 mois
La déchéance du droit d’occupation après ce délai
Le délai de 2 mois supplémentaires pour réaliser la vente
Et 2 autres mois en cas de recours à un prêt
Note 4 : si le prix de départ baisse, le vendeur ou le notaire sont tenus d’informer le locataire qui disposera d’un nouveau délai d’un mois à date de réception pour accepter, et à nouveau des délais ci-dessus pour acheter.
Voici mes coordonnées: Gérard Bossus, T 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
voici une excellente vidéo présentant les« Avantages, Pièges Et Risques De La Loi Scellier… …Avant Même D’Investir Ou De Prendre Une Décision ! »
La loi de défiscalisation Scellier présente des avantages hors du commun par rapport aux autres solutions de défiscalisation. Ce dispositif exceptionnel permet une réduction directe du montant de vos impôts, plutôt qu’une baisse du revenu imposable. De plus, elle donne droit à un crédit d’impôt qui se reporte sur les années suivantes si votre bénéfice fiscal dépasse le montant de vos impôts annuels.
ROQUEFORT LA BEDOULE appartement T4 de 74m² 215 000€ frais d’agence inclus TTC
Ce T4 vous propose ses pièces exposées plein sud: séjour, cuisine, 3 chambres, salle d’eau, WC et sa cave.Situé au second étage avec garage (éclairé), dans une résidence calme avec très belle vue sur les collines vous garantit un bel ensoleillement dans toutes les pièces principales. Ce bon prix de vente tient compte des travaux de rénovation électrique, d’isolation et de propreté à effectuer.
Voici mes coordonnées: Gérard Bossus, T 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
Parents de 2 adorables enfants, ce couple recherche soit un TERRAIN constructible d’environ 500m², ou une VILLA d’au moins 100m² avec garage sur terrain “piscinable” comportant séjour, 3 chambres et petit bureau et apprécierait cuisine US, cheminée et cellier.
Ci-dessous, vidéo vous présentant l’une des activités comme d’autres telles que la San Aloi, les feux de la St Jean…qui suscitent l’attrait de notre ville:
Voici mes coordonnées: Gérard Bossus, T 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
Welcome to OVERSEAS PROPERTY & SUN INVEST, a French District of PACA HOME LIVE which is an Agent of one of the fastest growing International Investment companies specialising in providing the latest overseas investments in the best location currently available in the worldwide market.
Working closely with Investment funds, multi-purchasers and land bankers has given OPISAS the strength in the market to negotiate much stronger benefits for our clients. All this delivered in a detailed, professional and efficient manner. We are proud of our integrity in today’s market place.
Review our portfolio then contact one of our experienced and knowledgeable consultants who will give free and impartial advice on where and in what to invest, in order to achieve your dream, whether a second home or property investment.
Situé à proximité de la CPAM, des commodités et du vieux port, ce T4 vous propose séjour, cuisine, 3 chambres, salle d’eau, WC et sa cave(chauffage gaz de ville). Situé en rez de chaussée surélevé avec place parking privé, dans une résidence calme et dans un environnement d’espaces verts et son exposition sud-est vous garantit un bel ensoleillement. Le prix de vente tient compte des travaux de rénovation électrique, d’isolation et de propreté à effectuer.
Voici mes coordonnées: Gérard Bossus, T 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
A 2 pas de l’office de Tourisme, des commodités et 500m de la plage, ce T2 entièrement remis à neuf et situé au 1ème étage d’une maison de ville vous propose 1 séjour de 15m², 1 cuisine de 10m², 1 chambre de 9m² et salle d’eau-WC de 4m².
Voici mes coordonnées: Gérard Bossus, T 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
Cette maison individuelle construite en 1990 vous séduira par son environnement arboré d’espèces fruitières méditerranéenne , ses volumes généreux et son implantation dans un lotissement résidentiel sur un terrain de 950m² avec piscine de 5 x 10m, terrasse-barbecue couverte de 17,50m² avec au rez de chaussée: hall, cuisine équipée de 8,75m², salon avec cheminée insert de 27,50m² et son séjour de 12,30m², salle d’eau et WC séparé et accès au garage spacieux de 27,50m² et en étage: 2 chambres aux poutres apparentes de 8,70m², salle de bain de 4,10m², WC et rangement. Abri piscine, atelier et abri auto, VMC, climatisation inverter et chauffage électrique. TEL 04 42 73 28 41
