L’article 55 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche vient de créé une nouvelle taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente de terrains rendus constructibles lors d’une modification du plan local d’urbanisme.
Celle-ci est calculée comme étant la différence entre le prix de cession et le prix d’achat initial, ou à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du vendeur. Déclaration obligatoire: (Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l’application de l’article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles)
Lors de la cession, une déclaration permettant de calculer la plus-value doit être déposée par le notaire, accompagnée du paiement de la taxe.
Abattement:
’1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible. Exonérations pour les cessions:
aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation,
de prix de terrains inférieures à 15 000 € ,
dont la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d’acquisition(ou valeur vénale),
qui concernent un terrain nu rendu constructible avant le 13 janvier 2010.
Taux de la taxe:
5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition,
10 % de la plus-value, lorsque celle-ci dépasse 30 fois le prix d’acquisition.
Pour aller plus loin:
ROQUEFORT LA BEDOULE TAXE IMMOBILIERE VENTE TERRAINS modifiés par PLU
Dans le cadre de l’aide aux propriétaires souhaitant réaliser des économies d’énergie, l’Etat dans le cadre du programme “habiter mieux”, porte l’aide de solidarité écologique de 1100€ à 1600€, repris dans le tableau partiel de l’ANAH suivant:
Type de travaux
Subvention
jusqu’à 80%
Gain en €
sur la facture
(annuel)
Temps de retour
sur investissement SANS subvention
Temps de retour
sur investissement AVEC subventions
Anah et Habiter Mieux
Isolation de combles non-aménagées
2 500 à 5 000 €
Gaz : 474 €
Fioul : 700 €
Electricité : 636 €
Gaz : 8 ans
Fioul : 5 ans
Electricité : 6 ans
Gaz : 4 ans
Fioul : 3 ans
Electricité : 3 ans
Remplacer sa chaudière
par une chaudière à condensation
4 000 à 8 000 €
Gaz : 496 €
Fioul : 725 €
Gaz : 9 ans
Fioul : 7 ans
Gaz : 5 ans
Fioul : 4 ans
Cette aide doit permettre d’améliorer la performance énergétique de votre habitation d’au moins 25% et s’adresse aux ménages modestes comme indiqué sur le tableau de l’ANAH.
Peuvent s’y ajouter d’autres subventions selon votre lieu de résidence: caisse de retraite, conseil général, communauté de communes… pouvant prendre en compte jusqu’à 50% du montant de votre facture.
Située en centre ville, proche de toutes les commodités et à quelques pas des entrées d’autoroute MARSEILLE-AIX-LA CIOTAT-CASSIS
IDEAL GRANDE FAMILLE, cette maison de maçon construite en 1990 comprend 3 niveaux fonctionnels de 50m² chacun dont façade de 6 mètres.
Sous-sol: buanderie avec chaudière au gaz, garage et stationnement 2+2 voitures;
Rez de chaussée: hall, salon-séjour lumineux donnant sur véranda-terrasse exposée sud avec vue sur collines, cuisine et salle d’eau aménagées, WC;
1er étage : dégagement, 4 chambres avec placard et WC (boiseries pleines, mur au plâtre à l’ancienne, carrelage grandes dalles ) CLASSE ENERGIE : B – GES : C
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CARACTERISTIQUE DU BIEN IMMOBILIER A VENDRE :
surface de 100m²
5 pièces
salle de séjour 25m²
cuisine équipée
4 chambres
véranda plein sud 25m²
salle d’eau: 1
WC 0,75m²
Garage: 2 voitures : 50 m²
chauffage central : gaz
Salon-salle à manger
Construction de 1990
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Des gros travaux mais beaucoup de potentiels après rénovation: possibilité d’extension à 200m² environ et d’implantation d’une piscine plein sud.
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