ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

TEXTE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 Article 15.1

“ Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.”

FORME DU CONGE

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. Considérés comme co-titulaire du bail, Il est impératif d’adresser à chaque époux la lettre AR ou l’acte d’huissier.

REPRISE POUR HABITER

Rappel: si le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il peut invoquer trois raisons :

• pour vendre le logement
• pour reprendre le logement (habiter le logement)
• pour un motif légitime et sérieux (notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations)

Pour le motif d’une reprise pour habiter, le texte de loi précise “a peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire”.

Notons que plusieurs arrêts de la Cour de cassation indiquent que le congé pour reprise suppose l’habitation des locaux à titre principal par le bénéficiaire de la reprise dans un bref délai, et non pour un autre usage…et entraînent pour le bailleur condamnation à payer des dommages-intérêts (et non la réintégration du logement).

Il convient dorénavant d’interpréter le motif du congé pour reprise comme une reprise pour habiter à titre principal.

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