ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

TEXTE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 Article 15.1

Ce texte ne précise pas les motifs légitimes et sérieux; cependant la jurisprudence a admis à plusieurs reprises les principaux cas suivants:

- défaut ou retards répétés de paiement des loyers au terme convenu

- dégradations importantes, défaut d’entretien

- défaut d’assurances

- sous-location non autorisée expressément

- troubles de jouissance occasionnés aux voisins

- travaux de rénovation importants

- utilisation professionnel exclusive

et bien sûr, reprise pour démolition,ou pour occuper le logement par le propriétaire ou ses ayants droits

LOCATAIRE AGE ET RENOUVELLEMENT DU BAIL

L’article 15.3 précise: “ Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.”

QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT: PRECISIONS

sur cette vidéo réalisée avec le concours de Cyril Sabatié, avocat à la cour et ex-directeur juridique de la FNAIM. Donner congé à son locataire.
Un propriétaire peut, pour différentes raisons, ne pas renouveler le bail de son locataire. Par exemple, s’il souhaite vendre son bien, l’habiter de nouveau ou tout simplement si son locataire ne respecte pas ses engagements. Quelle est la procédure à suivre, que faire en cas de conflit ?

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