ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

Le locataire commercial ne peut être congédié sur la simple volonté du bailleur de vendre ou de reprendre pour lui; cependant dans le cas du silence du bailleur, le locataire devra par prudence prendre l’initiative de demander le renouvellement par acte d’huissier
CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT
- Article L.145-9 du Code de commerce :
“ Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance.
A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l’article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l’alinéa précédent.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour un terme d’usage. Cette notification doit mentionner la réalisation de l’événement prévu au contrat.
S’agissant d’un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l’expiration de l’une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l’alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.”
- Article L.145-11 du Code de commerce :
“ Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l’article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l’article L. 145-10, faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.”
NB : si l’augmentation de loyer ne doit pas nécessairement être détaillée, le bailleur aura pris le soin de connaître précisément les loyers pratiqués pour des commerces proches et les évolutions des équipements de commercialité (développement de zone marchande, quartier devenu piétonnier…) favorisant le développement du chiffre d’affaires.
explication de la valeur locative :

FORME DU CONGE :
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l’alinéa ci-dessous:
“ -  Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
-  L’acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.”
Formulaire DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
RETOUR HAUT DE PAGE
CLIC ICI POUR CONTACT PAR MAIL
RETOUR BIENS A VENDRE Bouches du Rhône, Secteur Aubagne Cassis La Ciotat
Permanence juridique du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 0442732841 & 0622616642
CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com
PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% TTC frais d’agence inclus pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône: Villes de Roquefort La Bedoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs
Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr

Tags: 1. BIENS IMMOBILIERS A VENDRE, achat immobilier, achat maison, acheter maison, agence immobilière roquefort la bedoule, annonces gratuites, annonces immobilières de particulier, annonces maison à vendre, bail commercial, immobilier achat, Immobilier roquefort la bedoule, marché immobilier, se loger, seloger achat, site d'annonce gratuit, sites.google.com/site/pacaimmobilier, vente maison gratuit, vente maison particulier