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CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT

Le congé sans offre de renouvellement peut être donné avec ou sans indemnité d’éviction:

1- avec indemnité d’éviction: en cas de désaccord, son montant est apprécié par les juges et tient compte de la valeur du fonds de commerce et du coût de réinstallation. Le locataire peut contester l’indemnité pendant 2 ans. Tant que cette indemnité n’a pas été versée, le locataire peut continuer à exploiter ses locaux.

2 – sans indemnité d’éviction: “pour motif grave et légitime” motivé et précédé d’une mise en demeure.

Code du commerce, art. 145-10, dernier alinéa

L’acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.

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