ROQUEFORT LA BEDOULE AGENCE IMMOBILIERE

L’éco-prêt à taux zéro issu du Grenelle Environnement, permet aux propriétaires de leur résidence principale,  de financer la rénovation énergétique de votre logement et ainsi de réduire vos consommations d’énergie et vos émissions de gaz à effet de serre.
Sans intérêt, votre prêt financera la fourniture et la pose de matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d’amélioration énergétique de votre logement, impérativement réalisés par un professionnel: l‘entreprise qui réalisera les travaux garantira par l’intermédiaire du formulaire type “devis” que les équipements ou matériaux mis en œuvre vous permettent de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro et le cas échéant du crédit d’impôt ( attention plus de cumul possible avec le crédit d’impôt développement durable).
- Si votre choix se compose de 2 travaux: prêt de 20 000 euros maximum.
- et pour 3 travaux ou plus (option “performance énergétique globale”) = 30 000 euros maximum.
La durée de remboursement est généralement de 10 ans( mini 3 ans – maxi 15 ans).

COMMENT FAIRE?
1. Identifiez les travaux à réaliser dans votre logement : pour vous aider, des espaces INFO-ENERGIE sont à votre disposition. Ils vous apportent des conseils pratiques et gratuits sur la maitrise de l’énergie.
2. Faites réaliser un ou plusieurs devis pour les travaux que vous envisagez et remplissez le formulaire type “devis”.
3. Adressez vous à une banque, muni du formulaire type “devis” complété et de tous les devis.
4. Une fois le prêt accordé, vous avez deux ans pour faire réaliser les travaux.
5. A l’issue des travaux, fournissez à la banque le formulaire type “factures” accompagné de toutes les factures.

Prêt pour acquisition dans l’ancien sans travaux
Le 1 % Logement ( ou encore 1% patronal) s’appelle depuis 2009 Action logement et collecte la participation des employeurs à l’effort de construction
Bénéficiaires
- Salariés ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable).
- personnes physiques (CCH : L.313.3 a), sur ceux qui peuvent concerner les propriétaires bailleurs pour le financement de logements destinés à la location (CCH : L.313.3 b) et sur les aides aux locataires, copropriétaires ou accédants à la propriété en situation de difficultés financières (CCH : L.313.3 c).

Modalités – Opérations finançables
Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. S’il s’agit d’un logement neuf, ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d’octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile.

NB: selon la date de demande, l’obtention du prêt n’est pas assurée car le budget annuel “logement” de l’entreprise peut être épuisé; l’entreprise peut également pour son personnel, avoir choisi de favoriser la location plutôt que l’accession à la propriété.

Prêt Accession dans le neuf (et assimilé) et dans l’ancien sans travaux d’un logement à usage de résidence principale (CCH : R.313.19-1 II / CCH : R.313-20-1 II 2° 3° et 4°):

• achat d’un logement existant sans travaux (avec travaux suspendu depuis février 2011);
• construction d’un logement ;
• achat d’un logement neuf ;
• achat de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation et transformés ou aménagés en logements ;
• achat d’un terrain (dès lors que la construction intervient dans le délai de quatre ans maximum).

NB : Non-cumul avec le dispositif Pass-Foncier et Non-cumul avec le prêt Accession (CCH : R.313.20.1II1°)

Montant
Le montant du prêt ne doit pas excéder 30 % du coût total de l’opération (au sens Prêt à taux zéro) dans la limite d’un montant maximum défini par zone:

• 50.000 € en zone A ;
• 45.000 € en zone B1 ;
• 40.000 € en zone B2 ;
• 30.000 € en zone C.

Des majorations sont possibles pour les salariés en mobilité professionnelle, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et pour les anciens locataires d’un logement HLM en zone A et B1

Taux effectif global annuel et durée
* La durée maximale du prêt n’excède pas 25 ans.
* Le taux d’intérêt de ces prêts n’excède pas 3 % par an.

Conditions
- Occupation à usage de résidence principale, au moins huit mois par an.
- Logement respectant les conditions de performance énergétique des logements neufs :
diagnostic de performance énergétique de niveau D minimum en métropole et règlementation spécifique dans les DOM ;
- En cas de majoration pour :
- Les bénéficiaires en mobilité professionnelle : présentation de la demande de prêt dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile ;
- Les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL : justificatif de la vente.
- Les acquéreurs de logements, anciens locataires d’un logement HLM en zone A et B1 : justificatif du statut de locataire HLM.
> Non cumul avec un autre prêt ACCESSION d’Action Logement sur la même opération.
> Déblocage du prêt au plus tard trois mois après l’acquisition du logement.

Clic ICI pour CONTACT
RETOUR BIENS IMMOBILIERS A VENDRE
RETOUR BIENS A VENDRE Bouches du Rhône
—
Permanence juridique du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 0442732841 & 0622616642
CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com
PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% TTC négociés au-delà de 150 000€ pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône: Villes de Roquefort La Bédoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs
Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr

PAR QUELLE DEMARCHE COMMENCER? :
Avant toute chose, faire le point sur sa situation financière vous permettra de savoir ce que vous pourrez acheter… et parfois, d’éviter  les désillusions:
* déterminer le montant de son apport personnel (au même titre que l’argent en réserve sur un compte bancaire, les livrets CEL et PEL font parties de l’épargne personnelle).
* évaluer sa capacité d’emprunt.
Le bon interlocuteur pour cela est votre conseiller bancaire, point d’appui technique et rassurant pour la suite de vos recherches … ou pour l’achat immobilier dans l’ancien:  Paca Home Live.

Peut-on envisager un achat sans épargne ou apport préalable ?

L’emprunt immobilier est le plus souvent le passage obligé avant l’acquisition d’un logement. Dans certains cas, votre banque pourra financer jusqu’à 110 % du montant de l’investissement, y compris les frais de notaire, d’agence immobilière, etc.… dixit cette vidéo de Bouygues Immobilier :

Consulter également les courtiers immobiliers sur internet vous donnera une approximation intéressante, voire quelques conseils.

Comment évaluer sa capacité d’emprunt ?

La capacité d’emprunt ne dépasse généralement pas le tiers de vos revenus et correspond au montant remboursé chaque mois. Grâce à cela, votre conseiller détermine le montant que l’on peut emprunter selon l’âge des emprunteurs et  la durée du prêt.
Le futur acquéreur peut ensuite commencer à rechercher un logement en fonction de ce budget.
Nous verrons dans un prochain article, les différents prêts actuels: PTZ+, PAS (prêt d’accession sociale), PC (prêt conventionné), prêt 1% patronal…

Clic ICI pour POSER VOTRE QUESTION

RETOUR BIENS IMMOBILIERS A VENDRE

—

Permanence juridique du Lundi au Vendredi de 14 à 15h: TEL 0442732841 & 0622616642

CONSEILS IMMOBILIERS SUR SITE: http://www.paca-home-live.blogspot.com

PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% TTC négociés au-delà de 150 000€ pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône: Villes de Roquefort La Bédoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs

Annonces immobilières GRATUITES à déposer sur: http://www.pacahomelive.fr

LEGISLATION
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Concernant les baux d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le dossier de diagnostic technique immobilier d’une location comprend:
le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2007.
le constat de risque d’exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
l’état des risques naturels et technologiques
RISQUES
Seul le constat de risque d’exposition au plomb positif nécessite des travaux de reprise et un nouveau contrôle validant être dans les normes prescrites par la législation, les 2 autres diagnostics étant informatifs

Pour tout bien confié à la vente ou à la location, PACA HOME LIVE vous délivre gratuitement l’ERNT.
Permanence juridique gratuite chaque jour de 14 à 15 heures en semaine
Tel. 04 42 73 28 41

RETOUR ACCUEIL

Pour récapituler, le vendeur d’un logement ancien a l’obligation de fournir à son acheteur un « dossier de diagnostic technique ».

Depuis le 1er janvier 2011, le dossier de diagnostic technique peut contenir jusqu’à 8 diagnostics :
- l’installation intérieure d’électricité (si elle date de plus de 15 ans) ;
- l’installation intérieure de gaz (si elle date de plus de 15 ans) ;
- le diagnostic de performance énergétique (d’une valeur seulement informative) ;
- les installations d’assainissement non collectif (si le bien n’est pas raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées)
- l’état des risques naturels et technologiques
- les termites (si le bien est situé dans une zone définie par arrêté préfectoral)
- le plomb
- l’amiante
Si certains de ces diagnostics manquent, le vendeur peut être sanctionné (résolution de la vente, diminution du prix de vente, responsabilité des vices cachés…)
Consulter la fiche “Info Pratique” relative au “Dossier de diagnostic technique” (Diagnostics immobiliers - logement)
Voir aussi le Tableau récapitulatif des obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement établi par l’ANIL (Tableau Obligations Qualité Logement- ANIL).

Comment trouver un diagnostiqueur certifié ?

Consulter le tableau des organismes de certification accrédités par le COFRAC (doc pdf 12 ko) qui vous permet de connaître la liste, les coordonnées et les compétences des diagnostiqueurs certifiés

Pour tout bien confié à la vente ou à la location, PACA HOME LIVE vous délivre gratuitement l’ERNT.
Permanence juridique gratuite chaque jour de 14 à 15 heures en semaine
www.pacahomelive.fr
Tel. 04 42 73 28 41