DEFINITION de l’ACTE AUTHENTIQUE, reprise sur www.paris.notaires.fr
“L’acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l’Etat est un acte authentique. Il présente des qualités que n’ont pas les autres actes :
Engagement professionnel du notaire
Date certaine
Force probante supérieure
Force exécutoire, comme un jugement “
AVANTAGES DE LA SIGNATURE de l’ACTE AUTHENTIQUE SUR SUPPORT ELECTRONIQUE:
Une excellente nouveauté applicable depuis le décret du 10août 2005 et offrant les mêmes garanties que l’acte papier, qui nous fera économiser:
- des forêts d’arbres, du temps et de l’argent (l’acte peut être signé entre un acheteur à Lille et un vendeur à Marseille)
- du temps et du confort avec des transactions sécurisées plus rapides (depuis n’importe quelle étude notariale équipée)
avec une mise à disposition des “minutes” (copie d’extraits d’acte) plus rapide et une consultation plus facile France entière.
PRESENTATION de l’ACTE AUTHENTIQUE ELECTRONIQUE
Présentation qui fait appel au nouvelles technologies et accès à la justice:
Situé aux abords de la route des Crêtes au 4ème étage dans un environnement de petites résidences calmes à proximité des écoles et petits commerces, cet appartement très propre aux doubles vitrages avec vue sur les collines vous propose un séjour de 15m², cuisine équipée récente et 2 chambres de 8,80m² et 11,90m² donnant sur le balcon avec store en toile, salle de bains de 5,10m²,1 WC et place de parking.
Voici mes coordonnées: Gérard Bossus, T 04 42 73 28 41 et 06 22 61 66 42
APPARTEMENT : Situé dans la Baie des Anges à 5 mn à pieds de la mer, confortablement installé dans la loggia d’environ 6,50m² vous profiterez d’une splendide vue sur la mer et le golfe d’amour et ses lumières magiques de la nuit durant vos repas; l’intérieur fonctionnel meublé d’une valeur d’environ 10 000€ est composé d’un séjour-cuisine équipée, salle de bains et WC; en étage duplex aménagé en espace sommeil et informatique. Possibilité d’achat du garage en sous-sol pour 210000€ l’ensemble TTC frais d’agence inclus
CLASSE ENERGIE: NC
Bien immobilier situé à : LA CIOTAT 13600
Proximité: plage, commerces et Cassis Aubagne: environ 20 km
PACA HOME LIVE agence immobilière vous propose une commission de 7% TTC frais d’agence inclus pour tous biens immobiliers des Bouches du Rhône: Villes de Roquefort La Bedoule, Carnoux, Cassis La Ciotat, Aubagne et environs
TAUX DU CREDIT IMMOBILIER AUX PARTICULIERS DU SECOND TRIMESTRE 2010
Relevé sur le site de l’observatoire du crédit logement/csa, les taux de crédit à fin juin sont descendus au niveau de ceux de 2005, et le taux moyen au second trimestre se situe à 3,46% et, dans une fourchette de 3,42 à 5% selon la durée et le profil de l’emprunteur, concerne globalement 95% du nombre de prêts réalisés sur cette période. Au final sur le premier semestre, cela représente une baisse de mensualité de remboursement de 9%. http://www.creditlogement.fr/Observatoire.asp
TENDANCE DE L’ENGAGEMENT DES MENAGES
Bien que depuis le début de l’année on constate une légère remontée des prix ( hors Paris) sur certaines villes, et la solvabilité des ménages en comparaison annuelle présente une baisse de 5 points par rapport à 2009. La relative stagnation du pouvoir d’achat des Français conjuguée avec une situation de l’emploi préoccupante et la fin du doublement du PTZ, continue de bloquer les intentions d’achat des primo-accédants confirmée par un repli de 4,4 points sur le neuf et de 2,8 sur l’ancien.
POINT DE VUE PERSONNEL DE L’EVOLUTION POSSIBLE DU MARCHE IMMOBILIER
Face à une économie mondiale dépendant étroitement des pays émergents forts consommateurs, la reprise de la consommation des pays industrialisés dépendra des partenariats liés avec ceux-ci; les monnaies sont fortement “sécouées”, la bourse joue au “yoyo baissier” et la perspective de remontée prochaine des taux de crédit génèrent un attentisme prudent.
QUELS PROFILS ONT LES ACHETEURS DE BIENS IMMOBILIERS ?
Dans ces conditions, le marché immobilier sera encore bloqué en 2010 et 2011 réduisant les catégories des acheteurs potentiels de la maison de leur rêve aux ménages aux revenus corrects pour les primo-accédants et aux “plus de 50 ans” qui relèvent d’un événement nouveau de la vie tels que le décès, le divorce et déménagement ( mutation, arrivée d’un enfant…).
www.pacahomelive.fr
—
Quelques pistes pour choisir la durée de votre prêt immobilier sur cette vidéo
Quand vous vendez votre appartement ou votre maison dans les 5 années suivant le premier achat, vous réalisez généralement une plus-value représentée par la différence entre le prix de l’achat initial* et celui de la vente. Cet impôt réglé par le notaire est déduit avec les autres taxes et frais pour donner le solde en votre faveur.
L’assiette de l’impôt
L’impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l’actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
La détermination de la plus-value
La détermination de la plus-value implique une cession* à titre onéreux, ce qui exclut du régime des plus-values immobilières les donations, successions.
La plus-value se calcule en retranchant du prix de vente le prix d’acquisition ou la valeur retenu du bien cédé pour la détermination de l’impôt de donation si l’acquisition s’est réalisée à titre gratuit.
Le prix de cession*
C’est le prix réel stipulé dans l’acte de vente, majoré éventuellement de certaines charges et indemnités incombant au vendeur et mises contractuellement à la charge de l’acquéreur, diminué des frais de cession : taxes (par exemple, la TVA nette payée si la vente est soumise à cet impôt) et des frais que vous avez supportés à l’occasion de la cession (commission versée à un intermédiaire, frais de mainlevée d’hypothèque…).
Le prix de l’achat initial*
Le “prix” ou la “valeur d’acquisition”
Si le bien a été acquis “à titre onéreux” (achat ou échange), il s’agit du prix déclaré dans l’acte, majoré des charges et des indemnités stipulées à la charge de l’acquéreur auquel s’ajoutent les frais d’acquisition (honoraires, frais d’actes, TVA…), et les dépenses justifiées de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation, amélioration si elles n’ont pas déjà été déduites précédemment).
Exonérations
Dans certains cas, la plus-value est exonérée d’impôt. C’est notamment le cas :
si vous occupez le bien à titre de résidence principale au moment de la vente,
si le bien est vendu plus de 15 ans après son acquisition,
si le prix de vente est inférieur à 15.000 € . (s’il s’agit d’un bien en indivision, ce seuil s’applique à chaque quote-part indivise),
si vous avez fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique et que vous remployez l’indemnité dans un délai de 6 mois,
si vous êtes titulaire d’une pension vieillesse ou de la carte d’invalidité (dans certains cas),
pour les opérations de remembrement et assimilées.
NB: l’Administration fiscale est vigilante concernant la notion de « résidence principale » il faut demeurer dans sa résidence au minimum un an pour pouvoir prétendre à cette exonération.
Abattements à déduire
Une fois la plus-value calculée, il convient de lui appliquer certains abattements :
abattement fixe de 1.000 €
Les plus-values immobilières bénéficient d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année de détention, soit une exonération totale au bout de 15 ans de détention.
Le taux d’imposition
Les plus-values sont imposée au taux de 28,1 % (16 % au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 16 % + 12,1 % de prélèvements sociaux).
Le propriétaire immobilier et ses impôts - Ma-Tvideo France3
Il s’appelle Vincent et il a effectué l’année dernière des travaux d’économie d’énergie dans son logement. Comme vous, il se demande comment déclarer ses dépenses…
Lemoneymag.fr lui a donné la bonne réponse !
