ce que propose l’ANAH:
Pour répondre à notre souci de préserver l’environnement, l’Agence nationale de l’habitat (www.anah.fr) apporte une aide financière aux locataires et propriétaires bailleurs ou occupants, sous conditions de ressources, pour la réalisation de travaux d’amélioration de leur logement sous forme d’une subvention ou d’une prime dont je vous livre la description ci-après:
” Bénéficiaires:
Cas du propriétaire bailleur
Peuvent bénéficier d’une subvention, les propriétaires bailleurs qui se sont engagés, après travaux, à louer leur logement à titre de résidence principale pendant 9 ans. Cette durée est réduite à 6 ans en cas de reprise du logement à titre de résidence principale par :
* le propriétaire bailleur,
* son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS,
* ses ascendants ou descendants.
Cas du propriétaire occupant
Peuvent bénéficier d’une subvention, les propriétaires occupants lorsqu’ils occupent leur logement à titre de résidence principale.
Ils doivent respecter des plafonds de ressources et occuper le logement dans un délai d’un an après réalisation des travaux et ce, pendant une durée de 9 ans.
Cas du locataire
Les locataires aux revenus modestes qui occupent un logement à titre de résidence principale peuvent bénéficier d’une subvention pour réaliser des travaux dans le logement qu’ils louent.
Ils doivent avoir reçu l’accord écrit du propriétaire pour les réaliser et obtenu une aide complémentaire à caractère social.
Travaux financés par la subvention
Nature des travaux, l’ANAH finance notamment :
* les travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement, réalisés dans les parties privatives ou commune des immeubles,
* les travaux d’accéssibilité ou d’adaptation de l’immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap,
* les travaux favorisant le développement durable (notamment, économies d’énergie et d’eau, isolation acoustique).
Caractéristique du logement
Sauf exceptions liées à l’urgence et à l’intérêt des travaux à réaliser, le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d’octroi de la subvention.
Le respect de ce délai n’est pas exigé lorsque les travaux visent à économiser l’énergie ou s’ils concernent l’adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées.
Montant et contrôles
Montant de la subvention
Il varie en fonction des engagements pris par le propriétaire :
* pour les propriétaires occupants, le taux de subvention est généralement de 20 % à 35 % du coût des travaux, plafonné à 13 000 EUR ,
* pour les propriétaires bailleurs, le taux de subvention est de 15 % à 70 % du coût des travaux. Il peut être augmenté lorsque le propriétaire s’engage à respecter un plafond de loyer ou si le logement est situé dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), ou s’il s’inscrit dans un programme social thématique (PST) pour le logement des personnes défavorisées,
* pour les locataires, le taux de subvention est de 70 % du coût des travaux, plafonné à 8 000 EUR .
La dépense subventionnable est réduite de 10 % lorsque les travaux sont exécutés par le demandeur lui-même en sa qualité d’entrepreneur ou par une entreprise qu’il gère ou dirige.
Seuil minimal de travaux
Les demandes de subvention ne sont recevables, en principe, que si le montant des travaux subventionnables atteint le minimum de 1 500 EUR HT par dossier.
Cumul de la subvention
La subvention ANAH peut se cumuler avec :
* un prêt conventionné,
* un prêt épargne logement,
* un prêt bancaire,
* un prêt 1% logement,
* un prêt locatif social.
La subvention ne se cumule pas avec le prêt à taux zéro, sauf pour les travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées, si le handicap intervient après l’entrée dans les lieux.
Contrôle de l’ANAH
L’ANAH a instauré un système de contrôle pour s’assurer du respect des engagements pris par l’intéressé en termes de réalisation des travaux.
En cas de non respect, l’ANAH peut décider d’ouvrir une procédure de retrait de la subvention.
Ce retrait est suivi d’un reversement de la subvention, au prorata de la durée de non respect des engagements.
Démarches à effectuer
Dépôt du dossier
L’intéressé doit déposer un dossier complet (devis et plans) à la délégation locale de l’ANAH dans le département ou est situé le logement (les coordonnées des délégations locales sont disponibles sur le site internet de l’ANAH) .
L’ANAH informe le demandeur de l’accord ou du rejet de la subvention.
Début des travaux
Le demandeur de la subvention ne doit pas commencer les travaux avant le dépôt de sa demande.
Une fois que la demande a été instruite, le demandeur est tenu de faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment et dans le délai de 3 ans suivant la date de la décision de subvention.
Achèvement des travaux
Une fois les travaux terminés, le propriétaire présente les factures à la délégation locale.
L’ANAH intervient pour procéder au paiement de la subvention.
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